Ouderlijke boedelverdeling via testament. Leidt de verkoop van een onroerend goed voor het overlijden tot nietigheid? Het Hof van Cassatie spreekt zich uit  (LegalNews)

Auteur: Marc Vandecasteele (LegalNews)

De reden voor het Cassatie-verzoek tegen het arrest van het hof van beroep van Bergen

‘L’arrêt qualifie le testament litigieux de partage d’ascendant et, en conséquence, déclare l’appel de la défenderesse recevable et fondé, met à néant les dispositions entreprises du jugement déféré et dit ensuite pour droit que le testament de la mère des parties du 25 août 2009 contient un partage d’ascendant qui doit être déclaré nul et de nul effet, aux motifs que

« Le 25 août 2009, [la mère des parties] dictait le testament suivant au notaire H., de résidence à … :
‘Je révoque tout testament antérieur au présent. Je veux que les biens meubles et immeubles ci-après désignés soient partagés entre mes deux filles, sans aucune soulte à charge de l’une ou l’autre :

1. [la demanderesse] recevra tous les biens immeubles que je possède dans la commune de … ;
2. [la défenderesse] recevra la maison avec dépendances et terrain que je possède et occupe à …, rue …, …, avec tout son contenu, à l’exception du matériel agricole, qui ne m’appartient pas, de même que la cuve à mazout, voulant que le surplus des biens qui composent ma succession soit partagé entre mes deux filles, par parts égales, soit une moitié à chacune d’elles’ ;

[…] Le partage d’ascendant visé aux articles 1075 et suivants du Code civil consiste en un ‘acte en forme de donation entre vifs ou de testament par lequel un ascendant partage tout ou partie de sa succession ab instestat entre ses descendants en composant à son gré les lots qu’il attribue à chacun’;

 Le partage d’ascendant constitue un partage anticipé de la succession de l’ascendant.

À son décès, la succession sera soumise aux règles normales de la succession, hormis celles du partage ;

Il ne constitue pas un legs en ce sens qu’il a pour unique but de régler par avance le partage de la succession. Les héritiers recueillent donc les biens à titre d’héritiers ab intestat et non de légataires ;

Le partage d’ascendant doit répondre à diverses conditions :

• seuls les ascendants peuvent procéder à un partage d’ascendant, à l’exclusion des autres parents ;
• l’ascendant doit être capable au moment de la rédaction de l’acte ;
• le partage ne peut avoir lieu qu’en faveur des descendants du disposant, sans qu’il y figure d’autres copartagés ;
• tous les descendants du disposant qui seront héritiers doivent être compris dans le partage ;
• l’ascendant doit procéder lui-même à un allotissement ;
• l’ascendant est tenu de respecter la règle de l’égalité en valeur des lots ;

Il ressort des termes mêmes utilisés par [la mère des parties] dans son testament du 25 août 2009 que cette dernière a voulu procéder à un partage d’ascendant et non à un legs ;

[La mère des parties] utilise en effet à deux reprises les mots ‘partage’ et à aucune moment le terme ‘léguer’ ; […] Il n’est pas nécessaire que le partage comprenne tous les biens de l’ascendant ;

Rien n’empêchait donc [la mère des parties] de procéder au partage de ses seuls biens immeubles, comme elle le fit en l’espèce ;

La vente de l’immeuble de … antérieurement au décès de [la mère des parties] entraîne par conséquent la nullité du partage d’ascendant litigieux, de sorte que l’intégralité de [sa] succession doit être partagée selon les règles du droit commun ».

Het Hof van Cassatie verwerpt het beroep op 3 mei 2024

Lees het Cassatie-arrest