Artsen hebben recht op vrije meningsuiting. Cassatie-arrest van 12 december 2024 (Dewallens & Partners)

Auteur: Christophe Lemmens (Dewallens & Partners)

Het Hof van Cassatie zegt in een recent arrest van 12 december 2024 dat de Orde van artsen deze vrijheid niet zomaar mag beperken, ook niet in een debat van algemeen belang en bij gebrek aan wetenschappelijke zekerheid.

Voorwaarde is wel dat de meningsuiting gebaseerd is op een voldoende feitelijke basis.

De betrokken arts had een artikel geschreven over COVID-19 en kreeg daarvoor een tuchtsanctie (waarschuwing).

Het Hof van Cassatie ging over tot vernietiging:

‘L’article 10.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression et que ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques.

L’article 10.2 de cette convention prévoit que l’exercice de la liberté d’expression, qui comporte des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines restrictions ou sanctions, prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, notamment à la protection de la santé.

Conformément à l’article 19 de la Constitution, la liberté de manifester ses opinions en toute matière est garantie, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de cette liberté.

La restriction de l’exercice de la liberté d’expression est nécessaire dans une société démocratique lorsqu’elle répond à une nécessité sociale impérieuse, à la condition que la proportionnalité soit respectée entre le moyen utilisé et l’objectif poursuivi et que la restriction soit justifiée par des motifs pertinents et suffisants.

Lorsque la déclaration incriminée équivaut à un jugement de valeur, la preuve de son exactitude ne saurait être requise et ladite proportionnalité dépend de l’existence d’une base factuelle suffisante pour cette déclaration.

Par ailleurs, dans un débat d’intérêt général, la liberté d’expression ne saurait être limitée à l’exposé des seules idées généralement admises ; elle s’étend à la diffusion d’informations qui heurtent, choquent ou inquiètent dans des domaines où la certitude fait défaut.

Il s’ensuit qu’une autorité publique, et en particulier une autorité disciplinaire, ne peut restreindre la liberté d’une personne d’exprimer un jugement de valeur dans un débat d’intérêt général où la certitude fait défaut qu’à la condition qu’il ne repose pas sur une base factuelle suffisante ; elle ne peut, pour l’examen de cette condition, substituer au jugement de valeur exprimé un autre jugement de valeur qu’elle estime préférable.’