Auteursrechten en fiscus. Het hof van beroep te Luik deed uitspraak in het kader van technische plannen en schema’s (LegalNews)

Auteur: Marc Vandecasteele (LegalNews)

Het hof van beroep te Luik oordeelt als volgt op 26 april 2024:

‘Le fait de se baser sur un savoir-faire et sur la connaissance technique est une démarche nécessaire pour assurer le bon choix dans l’élaboration de programmes de mise en service ou de protocoles de tests à réaliser, sur la base d’une estimation des risques techniques et par la compréhension interne du système. Ceci permet, en réalité, d’assurer le bon fonctionnement normal et la vérification de celui-ci pour chaque réseau ou système.

Le caractère hautement technique de la mission confiée à B. A. , vu ses compétences en la matière, et le fait que ce dernier ait dû coucher sur papier le résultat de son travail d’analyse afin de rendre réalisable par d’autres, notamment, les tests à réaliser ne permettent pas de conférer à ses écrits un caractère original, vu les contraintes techniques sus-décrites ayant empêché toute créativité dans son chef.

L’Etat belge rapporte donc la preuve que les montants versés dans le cadre du second contrat à B. A. rémunèrent les prestations intellectuelles fournies par ce dernier pour l’élaboration des programmes et tests susvisés, en l’absence, par ailleurs, de cession d’œuvres protégeables au titre de droits d’auteur réalisées en application de ce contrat ; ces montants doivent donc être qualifiés de profits et imposés à ce titre.

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