Rechtsmisbruik bij beëindiging handelshuur wegens achterstallen. Cassatie-arrest van 4 maart 2021 (LegalNews)

Auteur: LegalNews

Publicatiedatum: 01/04/2021

De principes

Le principe de l’exécution de bonne foi des conventions, consacré par l’article 1134, alinéa 3, de l’ancien Code civil, interdit à une partie à un contrat d’abuser des droits que lui confère celui-ci.

L’abus de droit consiste à exercer un droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente.

Le juge est tenu d’examiner la proportion entre l’avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit et le dommage causé à l’autre partie.
Dans l’appréciation des intérêts en présence, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de la cause.

De visie van het Hof van Cassatie in casu (4 maart 2021)

Dans leurs conclusions, les demanderesses faisaient valoir qu’« en choisissant de solliciter la résolution de la convention de bail commercial, [la défenderesse] tend à [leur] faire perdre […] le bénéfice de l’exploitation du commerce dans les lieux et la réalisation de travaux importants » et qu’« elle a également fait obstacle à la cession du fonds de commerce et au profit qu’elle pouvait générer – 750.000 euros – sans réel avantage légitime pour elle, hormis la possibilité de ‘se passer’ de [la seconde demanderesse] en donnant elle-même les lieux en location [au candidat acquéreur dudit fonds de commerce] » et en déduisaient « que le choix de [la défenderesse] d’opter pour la résolution de la convention est abusif en ce qu’il lui procure un avantage hors de proportion avec le dommage qu’il cause à [la seconde demanderesse] et qu’il constitue la manière la plus dommageable pour [la défenderesse] d’exercer son droit sans qu’elle en retire un intérêt (légitime) suffisant ».

Le jugement attaqué, qui, après avoir décidé que « les retards importants et répétés dans le payement des loyers constituent un manquement grave aux obligations contractuelles du locataire, justifiant la résolution du contrat de bail à ses torts », considère que « la demande de résolution du contrat de bail n’est pas constitutive d’un abus de droit [de la défenderesse], laquelle n’exerce pas son droit d’une manière qui excède manifestement les limites de l’exercice normal de celui-ci par une personne prudente et diligente », sans examiner, dans ces circonstances, la proportion entre le préjudice subi par les demanderesses et l’avantage recherché ou obtenu par la défenderesse, viole l’article 1134, alinéa 3, de l’ancien Code civil et le principe général du droit selon lequel nul ne peut abuser de son droit.

Dans cette mesure, le moyen est fondé.

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