>>>Cour de Justice – Lutte contre les certificats E 101 frauduleux (Claeys & Engels)

Cour de Justice – Lutte contre les certificats E 101 frauduleux (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels

Date de publication: 15/04/2020

Le 2 avril 2020, dans les affaires jointes Vueling Airlines (C-370/17 et C-37/18), la Cour de justice de l’Union Européenne a décidé que le juge de l’État membre d’accueil ne peut ignorer un certificat E 101 (l’ancêtre de l’actuel certificat A1) lorsqu’il estime que ce certificat a été obtenu de manière frauduleuse.

Un travailleur détaché peut, sous certaines conditions, rester assujetti au système de sécurité sociale de l’État d’envoi et ne doit pas être affilié au système de sécurité sociale de l’État d’accueil. Les autorités de l’État d’envoi peuvent confirmer cet assujettissement dans un document officiel, à savoir le certificat E 101, remplacé depuis par le certificat A1.

La Cour de justice de l’Union Européenne a toujours jugé qu’un certificat E101 liait les institutions de l’État d’accueil (aussi bien les institutions de sécurité sociale compétentes que le pouvoir judiciaire) tant qu’il n’avait pas été retiré ou déclaré invalide.

Cette force contraignante a été réduite pour la première fois via l’arrêt Altun (voir notre newsflash précédent). Si les autorités de l’État d’accueil ont, (1) sur base d’informations faisant état d’une fraude (2) engagé un dialogue avec les autorités de l’État d’envoi via une demande de réexamen et (3) que les autorités de l’État d’envoi ne traitent pas cette demande de manière adéquate dans un délai raisonnable, (4) le juge de l’État d’accueil qui constate la fraude peut, selon la Cour, ne pas tenir compte du certificat E 101.

Dans les affaires jointes Vueling, la portée de la théorie Altun était débattue. En cas de fraude, le juge de l’Etat d’accueil peut-il immédiatement ne pas tenir compte de la déclaration (cette hypothèse implique d’accorder une portée large à l’arrêt Altun) ou doit-il d’abord vérifier si la procédure de contestation a été engagée (cette hypothèse implique une portée plus limitée de l’arrêt Altun) ?

Contrairement à l’Avocat-Général Saugmandsgaard, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé que le juge de l’État d’accueil ne peut outrepasser ce qui est établi dans le certificat E 101 frauduleux que dans les hypothèses suivantes :

  • la procédure appropriée a été engagée au préalable et sans délai, et les documents indiquant une fraude ont été transmis dans ce contexte afin d’assurer le dialogue entre les institutions compétentes; et
  • l’institution compétente n’examine pas la demande ou ne prend pas de décision dans un délai raisonnable.

En d’autres termes, la Cour confirme la portée limitée de l’arrêt Altun.

Point d’action

Un juge belge ne peut ignorer un certificat A1 obtenu frauduleusement et soumettre unilatéralement les travailleurs détachés à la sécurité sociale belge. Les certificats A1 obtenus frauduleusement ne peuvent être ignorés que dans les conditions fixées par l’arrêt Altun (voir notre newsflash précédent).

Lisez ici l’article original

2020-04-18T13:16:30+00:00 18 avril, 2020|Categories: Droit social|Tags: |