>>>Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)

Troubles de voisinage : articles en projet dans le Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 19/11/2018

Le contentieux du voisinage est conséquent à l’époque contemporaine et, souvent, aussi destructeur que peuvent l’être des conflits familiaux. Il devait trouver une place significative au sein du Livre consacré aux biens. La structure de ce projet est innovatrice notamment en ce que les diverses questions relatives au voisinage sont regroupées, dans une perspective de fonctionnalité, et en dépassant, aussi, les stricts contours du droit de propriété.

Troubles anormaux de voisinage (art. 3.116)

1. L’article en projet

Art.3.116:

“§ 1er. Les propriétaires voisins ont chacun droit à l’usage et à la jouissance de leur bien immeuble. Dans l’exercice de l’usage et de la jouissance, chacun d’eux respecte l’équilibre établi en ne causant pas à son voisin un trouble qui excède la mesure des inconvénients ordinaires du voisinage et qui lui est imputable. Pour apprécier le caractère excessif de l’inconvénient, il est tenu compte de toutes les circonstances de l’espèce, tels le moment, la fréquence et l’intensité du trouble, la préoccupation ou la destination publique du bien immeuble d’où le trouble causé provient.

§ 2. Celui qui rompt l’équilibre précité est tenu de le rétablir. Le juge ordonne celles des mesures suivantes qui sont adéquates pour rétablir l’équilibre:

  • une indemnité pécuniaire pour compenser l’inconvénient excessif;
  • une indemnité pour les coûts liés aux mesures compensatoires prises quant à l’immeuble troublé pour ramener l’inconvénient à un niveau normal;
  • pour autant que cela ne crée pas un nouveau déséquilibre et que l’usage et la jouissance de l’immeuble ne soient pas ainsi exclus, l’interdiction du trouble rompant l’équilibre ou des mesures, concernant l’immeuble causant le trouble, pour ramener l’inconvénient à un niveau normal.§ 1.

§ 3. Si l’un ou les deux biens immeubles voisins sont grevés d’un droit en faveur d’un tiers, qui dispose d’un attribut du droit de propriété, les paragraphes 1 et 2 s’appliquent à ce tiers pour autant que l’inconvénient soit causé par un trouble résultant de l’exercice de l’attribut et pouvant lui être imputé. Si le trouble résulte de travaux autorisés expressément ou tacitement par le propriétaire concerné ou le titulaire de l’attribut du droit de propriété, il est réputé lui être imputable.

§ 4. L’action pour trouble anormal de voisinage se prescrit conformément à l’article 2262bis, § 1er, alinéas 2 et 3, de l’ancien Code civil.

2. Commentaire

Cette disposition constitue la consécration législative de la théorie jurisprudentielle des troubles de voisinage, fondée sur l’article 544 du Code civil, basée sur une rupture d’équilibre en raison d’inconvénients dits excessifs et justifiant des mesures au bénéfice de victime pour précisément rétablir cet équilibre.

Il ne peut être question de consacrer légalement toutes les précisions, nuances, évolutions dégagées en jurisprudence et en doctrine depuis plus de 50 ans.

L’accent a donc été mis sur les éléments de principe.

En réponse aux observations du Conseil d’État, on soulignera que cette disposition n’exige nullement une faute. Pour éviter toute confusion, on a supprimé toute référence au verbe “devoir” et aux mots “droits et obligations”.

Cette disposition constitue une consécration législative de la théorie jurisprudentielle; il n’est donc pas dérogé à l’idée qu’il s’agit ici d’une responsabilité sans faute. Une liste non exhaustive des éléments qui peuvent conduire à considérer l ’inconvénient subi comme excessif est fournie, parmi lesquels le moment, la fréquence et l’intensité de l’inconvénient mais aussi la préoccupation, la destination publique du bien à la source du trouble, etc.. A ce dernier propos, en cas de troubles émanant des pouvoirs publics, il est renvoyé aux critères spécifiques d’appréciation dégagés par la Cour de cassation.

Quant à la préoccupation, on soulignera, pour répondre aux observations du Conseil d’État, que l’on constate à la lecture de la jurisprudence, notamment en matière d’aéroport, qu’apparaissent des nuances en matière de préoccupation collective versus individuelle.
Il s’agit finalement non de deux choses différentes mais d’une même chose avec des gradations différentes, raison pour laquelle les rédacteurs se sont contentés du mot préoccupation, sans adjectif.

Pour tenter d’intégrer ce que la jurisprudence et la doctrine ont admis peu à peu sous le vocable “juste et adéquate compensation”, les rédacteurs ont estimé préférable de lister dans un paragraphe 2 le type de mesures, cumulatives si nécessaire, pour rétablir l’équilibre, qu’il s’agisse de compenser l’inconvénient excessif subi ou de ramener l’inconvénient à un niveau normal, sans créer de déséquilibre en sens inverse.

En réponse au Conseil d’État, les rédacteurs précisent que lors de la consultation publique il a été suggéré d’abandonner le vocable juste et adéquate compensation peu parlant pour le citoyen pour utiliser plutôt indemnisation pécuniaire pour compenser.
On propose toutefois, vu la remarque du Conseil d’État, de remplacer indemnisation par indemnité qui a, selon le vocabulaire Cornu, un sens plus large de toute somme destinée à compenser.

En néerlandais, cela ne fait pas de différence. Cette disposition est une référence à la relation de voisinage, si bien qu’elle a vocation à s’appliquer en faveur de celui qui dispose d’un attribut du droit de propriété ou contre celui qui, par l’exercice de cet attribut, rompt l’équilibre devant exister entre propriétés voisines.

Les rédacteurs se réfèrent ainsi à la formule large retenue en jurisprudence pour viser toute personne qui, en vertu d’un droit réel ou personnel, d’origine légale ou conventionnelle, dispose d’un des attributs du droit de propriété.

Conformément à la jurisprudence, l’auteur du trouble ne devra intervenir que pour autant que l’événement perturbateur lui soit imputable, selon l’acception de ce terme par la Cour de cassation. L’entrepreneur ou l’architecte est, en revanche, exclu de ce champ d’application, conformément à l’avis de la doctrine majoritaire mais non point unanime.

L’hypothèse de l’inconvénient causé par des travaux exercés sur le fonds voisin est expressément envisagée, en évoquant la condition dite d’inhérence des travaux en ce que le texte vise des travaux qui ont été autorisés expressément ou implicitement (inhérence) par celui qui dispose d’un attribut du droit de propriété. La règle de prescription des actions personnelles en responsabilité extra-contractuelle est enfin exprimée au vu des nombreuses décisions qui ont dû le préciser ces dernières années.

Prévention des troubles anormaux de voisinage (art. 3.117)

1. L’ article en projet

Art.3.117:

“Si un bien immeuble occasionne des risques graves et manifestes en matière de sécurité, de santé ou de pollution à l’égard d’un bien immeuble voisin, rompant ainsi l’équilibre entre les biens immeubles, le propriétaire ou l’occupant de ce bien immeuble voisin peut demander en justice que des mesures préventives soient prises afin d’empêcher que le risque se réalise.”

2. Commentaire

Les auteurs de doctrine sont manifestement partagés sur cette question du risque dans la théorie des troubles de voisinage, certains étant plus favorables que d’autres à la prise en considération ici aussi du risque créé.

Devant la difficulté d’intervenir aujourd’hui préventivement, les magistrats se penchent alors sur la prise en compte d’inconvénients psychologiques, avec les difficultés de preuve et les risques d’arbitraire que l’on connaît.

Dès lors, le texte proposé prévoit une action préventive mais strictement limitée aux cas de risques sérieux et manifestes, uniquement pour prendre des mesures permettant d’éviter la réalisation dudit risque.

Cette disposition vise à permettre à des propriétaires voisins d’agir en justice dès la phase préventive, au lieu de devoir attendre que le risque se réalise, que cette action soit intentée au fond ou, si les conditions en sont réunies, en référé.

En ce sens, elle constitue une économie de procédure et peut même répondre, dans certaines circonstances, à l’obligation du voisin de limiter le dommage.

En outre, elle met un terme au débat sur la question de savoir si un simple risque de troubles suffit déjà en soi pour intenter une action pour troubles de voisinage excessifs.

Toutefois, le risque doit être particulièrement qualifié et de nature à devoir être objectivé. Pour son appréciation, il ne pourra donc pas être simplement tenu compte de la sensibilité personnelle de la partie lésée.

Pour répondre aux observations du Conseil d’État, on soulignera que diverses législations spécifiques font application de l’article 18, al. 2 du Code judiciaire. Tel est le cas ici aussi mais la précision a des vertus pédagogiques et d’éclaircissements vu le nombre d’interrogations en doctrine et en jurisprudence sur l’intervention du juge sur la base des troubles de voisinage pour un risque de trouble et non un trouble avéré.

C’est toute la question de la pertinence du principe de précaution en droit civil et la mesure dans laquelle il faut l’admettre. L’avant projet en matière de responsabilité délictuelle adopte d’ailleurs la même attitude dans l’article 5. 182 en projet.

Lisez le projet de loi portant insertion du Livre 3 “Les biens” dans le nouveau Code civil

2018-11-17T10:05:03+00:00 19 novembre, 2018|Categories: Droit civil - Droit des contrats et des biens|Tags: , |