Is de VME gebonden door een wijziging van de basisakte en het reglement van mede-eigendom die niet werd verleden via een authentieke akte? Cassatie-arrest van 12 januari 2024 (LegalNews)

Auteur: Marc Vandecasteele (LegalNews)

De visie van het Hof van Cassatie

Op 12 januari 2024 oordeelde het Hof als volgt:

‘En vertu de l’article 577-4, § 1er, alinéa 1er, de l’ancien Code civil, l’acte de base et le règlement de copropriété qui constituent les statuts de l’immeuble ou du groupe d’immeubles bâtis, ainsi que toute modification apportée à ceux-ci, doivent faire l’objet d’un acte authentique.

En vertu de l’article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les actes authentiques visés à l’article 577-4, § 1er, doivent être transcrits. Le défaut de transcription des actes dont la transcription est prescrite par l’article 1er de la loi hypothécaire a pour conséquence de rendre de tels actes inopposables aux tiers qui ont contracté sans fraude, dans la mesure où ces actes sont de nature à nuire soit aux droits réels que ces tiers possèdent sur les biens immobiliers que lesdits actes concernent, soit aux droits que ces tiers ont mis en œuvre par la poursuite de leur débiteur sur ces biens.

Il s’ensuit qu’une modification apportée à ses statuts est opposable à une association de copropriétaires même à défaut de transcription dès lors que cette association n’est pas un tiers visé à l’article 1er de la loi hypothécaire.

L’acquisition de la personnalité juridique par l’association des copropriétaires est sans incidence sur cette opposabilité.’

Lees hier het Cassatie-arrest van 12 januari 2024

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