Handelshuur: wat bij een hernieuwingsaanvraag tegen een belachelijke lage huurprijs? (LegalNews)

Auteur: Marc Vandecasteele (LegalNews)

Een aanvraag tot hernieuwing van een handelshuurovereenkomst tegen een belachelijk lage huurprijs, beantwoordt niet aan het voorschrift van art. 14 Handelshuurwet en is dus nietig volgens het Hof van Cassatie op 13 oktober 2023:

‘Le contrat par lequel la jouissance d’un immeuble est concédée moyennant un loyer fictif ou dérisoire n’est pas un bail. En vertu de l’article 14, alinéa 1er, de la loi sur les baux commerciaux, la notification que le preneur désireux d’exercer le droit au renouvellement doit adresser au bailleur doit indiquer, à peine de nullité, les conditions auxquelles lui-même est disposé à conclure le nouveau bail. D’une part, s’agissant du loyer proposé, l’offre du preneur doit être sérieuse, eu égard aux critères d’appréciation prévus par les articles 18 et 19 de la loi précitée, de sorte qu’elle soit de nature à mériter, en principe, d’être prise en considération. D’autre part, dès lors que, en l’absence de réponse régulière du bailleur, le renouvellement intervient aux conditions proposées par le preneur, ces conditions doivent être conformes à la loi. Il s’ensuit que la demande de renouvellement d’un bail commercial moyennant un loyer dérisoire ne satisfait pas à la prescription de l’article 14 précité.’

Lees hier het Cassatiearrest van 13 oktober 2023