Beroepsbekwaamheid in de bouwsector en werkzaamheden door een onderaannemer (LegalNews)

Auteur: Marc Vandecasteele (LegalNews)

Op 17 mei 2024 heeft het Hof van beroep te Brussel zich uitgesproken in een dossier over de vraag of een overeenkomst die wordt afgesloten door een aannemer die niet beschikt over de beroepsbekwaamheden zoals bepaald in het KB van 29 januari 2007 betreffende de beroepsbekwaamheid voor de uitoefening van zelfstandige activiteiten van het bouwvak en van de elektrotechniek, alsook van de algemene aanneming strijdig is met de openbare orde indien de werkzaamheden worden uitgevoerd door een onderaannemer en de opdrachtgever hiervan niet op de hoogte is gesteld  bij het afsluiten van het contract.

Hier de samenvatting:

‘L’accès à la profession est régi par la loi-programme pour la promotion de l’entreprise indépendante du 10 février 1998, qui interdit l’exercice d’une profession réglementée lorsque les conditions requises ne sont pas réunies.

L’arrêté royal du 29 janvier 2007 relatif à la capacité professionnelle pour l’exercice des activités indépendantes dans les métiers de la construction et de l’électrotechnique, ainsi que de l’entreprise générale a fixé les compétences professionnelles requises par secteur d’activité et impose l’accès à la profession, pour les activités qu’il énumère. L’entrepreneur qui ne dispose pas de l’accès à la profession pour telle ou telle activité peut recourir aux services d’un sous-traitant qui bénéficie d’un tel accès, le cas échéant à condition d’avoir l’accès à la profession d’entrepreneur général (s’il fait appel à plusieurs sous-traitants).

La validité d’un contrat d’entreprise conclu avec un entrepreneur général ne disposant pas de l’accès à la profession pour tout ou partie des travaux visés au contrat ne peut être mise en cause lorsque l’entrepreneur ne s’engage pas à effectuer lui-même les travaux nécessitant l’accès à la profession, ceux-ci devant être confiés à des sous-traitants ayant les attestations requises. En d’autres termes, la violation des règles d’ordre public relatives à l’accès à la profession ne résulte, en cas de conclusion d’un contrat d’entreprise de construction par un entrepreneur qui n’a pas l’accès requis, que de l’hypothèse où il s’est explicitement engagé à exécuter personnellement les travaux concernés.

Il ne peut donc être déduit qu’un contrat serait contraire à des règles d’ordre public de la seule circonstance que l’intervention ultérieure d’un sous-traitant n’ait pas été portée à la connaissance du maître de l’ouvrage lors de la conclusion du contrat d’entreprise.’

Lees hier het arrest