>, Droit des affaires, Droit des assurances, Droit social>Rapport bisannuel relatif à la pension complémentaire des dirigeants d’entreprise indépendants (FSMA)

Rapport bisannuel relatif à la pension complémentaire des dirigeants d’entreprise indépendants (FSMA)

Auteur: FSMA

Date de publication: septembre 2017

A l’instar de ce que prévoient les lois relatives aux pensions complémentaires pour travailleurs salariés (LPC) et pour travailleurs indépendants (LPCI), le législateur a chargé la FSMA de suivre l’évolution des pensions complémentaires pour dirigeants d’entreprise en rédigeant un rapport bisannuel à leur sujet.

Il s’agit, d’une part, d’un régime instauré pour les travailleurs indépendants, tout comme l’a fait la LPCI, au contraire de la LPC (qui s’applique aux travailleurs salariés). Les dirigeants d’entreprise sont, en effet, définis comme des personnes physiques

  1. qui exercent un mandat d’administrateur, de gérant, de liquidateur ou des fonctions analogues (ci-après “mandataires”) ; ou
  2. qui exercent au sein de la société une fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière, d’ordre commercial,
    financier ou technique, en dehors d’un contrat de travail (ci-après “dirigeants indépendants”)

Il est, d’autre part, question d’une relation tripartite, tout comme dans la LPC et contrairement à ce que prévoit la LPCI. Une société (l’organisateur) prend un engagement de pension au profit d’un dirigeant d’entreprise et cet engagement est géré par un organisme de pension. Dans le cadre de la LPCI, le travailleur indépendant conclut une convention de pension directement avec un organisme de pension.

Lisez le rapport complet ici

2017-10-11T10:18:58+00:00 11 octobre, 2017|Categories: Droit civil - Droit des affaires - Droit des assurances - Droit social|Tags: |