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L’ONSS coordonne des contrôles communs dans le secteur de la construction : divers constats de fraude et d’exploitation ONSS (ONSS)

Auteur: ONSS

Date de publication: 16/06/2021

Pour la sixième année consécutive, les « Empact Actions days – Labour exploitation » ont été organisés avec le soutien d’Europol du 31 mai au 6 juin 2021. Dans plusieurs Etats membres de l’UE, les services de police et d’inspection sociale ont effectué des contrôles visant à détecter l’exploitation économique. Les contrôles belges ont révélé plusieurs cas d’exploitation économique et de fraude.

Focus sur les travailleurs détachés

En Belgique, les services d’inspection de l’Office National de Sécurité Sociale ont organisé des actions en collaboration avec la police, en étroite collaboration avec le service Posted Workers du Contrôle des Lois sociales. L’accent était mis sur la détection de l’exploitation économique de ressortissants de pays tiers détachés travaillant dans le secteur de la construction. Le but des actions était de vérifier si les règles relatives aux conditions de travail étaient respectées. Une attention particulière était accordée aux situations de travail risquées ou dangereuses et aux éventuelles infractions relatives aux mesures corona. Ces enquêtes avaient aussi pour objectif  de vérifier si le droit du travail et de la sécurité sociale belge ou étranger étaient d’application, autre pan important de la législation. Dumping social et exploitation économique vont souvent de pair.

Les travailleurs étrangers ont été entendus dans leur propre langue, de manière approfondie, à l’aide d’interprètes assermentés.

Indicateurs d’exploitation économique dans 5 entreprises

Au total, 35 chantiers, 126 employeurs, 419 salariés et 29 indépendants ont été contrôlés. Des indicateurs d’exploitation économique ont été constatés auprès de 5 employeurs et pour 24 entreprises, des compléments d’enquête sont en cours quant à un détachement frauduleux présumé.

Parmi les travailleurs contrôlés, 18 étaient occupés au noir et 12 ne pouvaient pas être occupés en Belgique. Pour 78 détachés, les obligations spécifiques pour travailler en Belgique n’ont pas été respectées par l’employeur étranger ou l’utilisateur belge.

A 2 endroits, les chantiers ont été mis sous scellés et 2 véhicules ont été saisis.  En outre, durant les contrôles 6 faux documents d’identité et un faux permis de conduire ont été découverts.

Soutien de la police

Les actions européennes  «Empact Action Days Labour Exploitation » assurent une étroite collaboration entre différents services de notre pays, en premier lieu entre la police et les services d’inspection. La préparation a été effectuée avec la section traite des êtres humains de la direction centrale de lutte contre le crime grave et organisée de la police fédérale. Cette unité a apporté son soutien lors des contrôles sur le terrain, tout comme le service central des faux documents, la PJF de Liège et du Brabant wallon, les Zones de Police Locale et la Section Judiciaire de l’Office des Etrangers.

La coopération a également été efficace avec les services d’inspection des pays d’envoi. Europol a joué un rôle de facilitateur important. Il a élargi son champ d’action traditionnel en donnant aussi un rôle aux services d’inspection sociale dans la coordination des actions de lutte contre l’exploitation économique.

Utilisation de drones

La collaboration internationale habituelle sur le terrain n’était pas encore possible en raison de la pandémie. Dès lors, Europol a mis à disposition des services de police et d’inspection participant, une alternative digitale permettant l’échange de données internationales pertinentes lors des contrôles. Lors de 2 journées d’action, la police a apporté un soutien technologique supplémentaire en déployant un drone au-dessus des chantiers.

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2021-06-30T13:07:02+00:00 2 juillet, 2021|Categories: Droit social - Droit de la construction - Droit pénal|Tags: , , |