>>>Réforme du droit de la preuve et insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil: le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les avant-projets de loi (LegalNews.be)

Réforme du droit de la preuve et insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil: le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, les avant-projets de loi (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Date de publication: 27/10/2018

Réforme du droit de la preuve : insertion du Livre 8 « La Preuve »

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant insertion du Livre 8 « La preuve » dans le nouveau Code civil.

Il vise à insérer un livre consacré à la preuve dans le nouveau Code civil. Cette insertion a été approuvée par le Conseil des ministres du 30 mars 2018.

Le livre 8 « La preuve » constitue, avant tout, une codification du droit actuel qui résulte de la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence. Il tend donc avant tout à rendre ce droit plus accessible et plus clair, même s’il apporte également certaines innovations par rapport au droit actuel. Le plafond de 375 euros, en deçà duquel la preuve des actes juridiques est libre, est considérablement augmenté et passe à 3500 euros, ce qui permettra de recourir à la preuve libre pour beaucoup d’opérations courantes.

Le livre a aussi une nouvelle structure et est divisé en trois chapitres consacrés respectivement :

  • aux définitions et aux règles générales du droit de la preuve
  • à la question fondamentale de l’admissibilité des modes de preuve
  • aux règles particulières aux différents modes de preuve

L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Lisez ici le Communiqué de presse du Conseil des ministres (25 octobre 2018)

Insertion d’un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à insérer un livre consacré aux biens dans le nouveau Code civil.

Il abroge les articles actuels du Code civil relatifs au droit des biens et les remplace par un ensemble d’articles qui constituera le Livre 3 « Des biens » d’un nouveau Code civil. L’avant-projet de loi prévoit une modernisation approfondie du droit des biens. La réforme suit les lignes directrices suivantes :

  • l’approche intégrée
  • l’instrumentalisation
  • la modernisation
  • la flexibilisation
  • une approche poussée de droit comparé du droit des biens

Le régime des droits réels se trouve actuellement dispersé dans diverses parties du Code civil et dans des lois spéciales en dehors du Code civil. L’avant-projet intègre de manière structurée les textes les plus importants dans le Code civil. Une partie générale sur le droit des biens contient toutes les dispositions communes pour tous les droits réels. Un titre séparé intègre également tous les thèmes relatifs aux relations de voisinage.

L’avant-projet peut être soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.

Lisez ici le Communiqué de presse du Conseil des ministres (25 octobre 2018)

2018-10-27T10:30:56+00:00 27 octobre, 2018|Categories: Droit civil - Droit des contrats et des biens|Tags: |