>>>Assurances – actualités législatives (Lydian)

Assurances – actualités législatives (Lydian)

Auteurs: Sandra Lodewijckx et Anne Catteau (Lydian)

Date de publication: 03/05/2019

1. Loi Brexit

La loi du 3 avril 2019 relative au retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne (M.B. 10 avril 2019) contient deux mesures importantes pour le secteur belge de l’assurance, visant à atténuer les modifications majeures qui suivraient un ‘hard’ Brexit :

Prévoir d’ores et déjà un cadre juridique pour l’établissement d’un régime temporaire

L’on ignore encore à ce stade si le Royaume-Uni deviendra un pays tiers après le Brexit, ou si un régime d’équivalence trouverait à s’appliquer. Pour être autorisées à poursuivre leurs activités en Belgique, les entreprises d’assurance régies par le droit britannique devront en principe respecter les régimes d’équivalence ou de reconnaissance mutuelle des pays tiers, qui seront généralement régis par le droit national de chaque État membre.

En ce qui concerne les contrats d’assurance actuels, le gouvernement fédéral belge souhaitait protéger les clients d’assurance et permettre l’exécution des contrats conclus avant Brexit, ainsi que leur renouvellement le cas échéant.

Afin d’éviter toute incertitude, la Loi Brexit habilite le gouvernement belge, après consultation de la FSMA et de la BNB, à prendre les mesures nécessaires pour assurer la continuité de l’exécution des contrats d’assurance conclus avant la perte de leur licence, par les compagnies d’assurance réglementées britanniques.

Un arrêté royal devra donc éventuellement être adopté ultérieurement par le gouvernement fédéral, afin de garantir la bonne exécution des contrats d’assurance conclus avant le Brexit ;

Prévoir une assimilation (le cas échéant temporaire) au régime de l’UE.

En outre, le gouvernement fédéral est conscient que Brexit entraînera une augmentation de l’activité des agents de souscription (ou « underwriting agents ») en Belgique, dans la mesure où ce type d’activité est typique du marché britannique. Aujourd’hui, la Belgique ne dispose pas d’une catégorie appropriée / séparée pour ce type d’intermédiaire.

La loi Brexit introduit un nouveau cadre pour les « souscripteurs mandatés » (« gevolmachtigde agenten ») en droit belge, qui est similaire aux régimes existants au Royaume-Uni et aux Pays-Bas.

Les souscripteurs mandatés seront tenus de s’inscrire en tant qu’intermédiaires d’assurance. De plus, ils seront soumis aux mêmes conditions d’immatriculation que les courtiers d’assurance et aux mêmes conditions d’exercice de l’activité que les autres intermédiaires (en compris les nouvelles règles de conduite résultant de la transposition d’IDD).

Enfin, comme les autres intermédiaires d’assurance, les souscripteurs mandatés seront soumis à la supervision de la FSMA. Les infractions à la législation peuvent donc faire l’objet de mesures administratives et de sanctions pénales prévues par la loi sur les assurances.

La section de la loi Brexit relative aux souscripteurs mandatés est entrée en vigueur le 10 avril 2019. Ceci signifie que les agents de souscription qui sont déjà actifs en tant que tels en Belgique devront :

  • aviser la FSMA de l’exercice d’une telle activité avant le 10 juillet 2019. Dans ce cas, ils seront provisoirement autorisés à continuer à exercer leur activité de souscripteur mandaté.
  • soumettre, avant le 10 avril 2020, une demande d’inscription dans la catégorie des souscripteurs mandatés  du registre de la FSMA. Si aucun dossier n’est soumis à la FSMA dans ce délai, ou si la demande d’enregistrement est refusée, l’intermédiaire en question ne sera plus autorisé à exercer l’activité de souscripteur mandaté.
2. Résiliation du contrat d’assurance

Une proposition de loi avait été introduite en vue d’adapter et de simplifier les règles relatives à la résiliation des contrats d’assurance afin de mieux protéger le consommateur. La première version de cette proposition de loi entendait notamment instaurer un droit du consommateur de résilier son contrat par tout moyen écrit, et ce à tout moment à compter de l’expiration de la première année de contrat, sans frais ni pénalités. Cette dernière possibilité existe déjà en France depuis 2014, la loi Hamon).

Le texte finalement approuvé par le Parlement fin avril va nettement moins loin que cette première proposition puisqu’il ne prévoit plus qu’une habilitation au Roi afin de fixer, pour certains types de contrats d’assurance et après avis de la Banque Nationale de Belgique, des délais plus courts dans lesquels le preneur d’assurance doit s’opposer à la reconduction tacite.

Cette loi doit encore faire l’objet d’une publication au Moniteur belge.

3. Assurance protection juridique

La « Loi Geens » vise à rendre plus accessible l’assurance protection juridique en prévoyant une réduction d’impôt pour les primes liées à ce type d’assurance qui satisfont à un certain nombre de conditions strictes en ce qui concerne les risques couverts, la couverture et garantie minimales, et les délais d’attente.

Le texte a été adopté par la Chambre début avril et doit encore être publié au Moniteur Belge. La loi entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suivra sa date de publication au Moniteur belge.

Les primes payées encore en 2019 (exercice d’imposition 2020) pourront entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt.

4. Assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes et autres prestataires du secteur de la construction

Il s’agit ici du second volet de l’importante réforme menée sous cette législature par le ministre de l’Economie Kris Peeters et le ministre des PME Denis Ducarme en matière d’assurance dans le secteur de la construction.

En effet, une première loi entrée en vigueur le 1er juillet 2018 imposait déjà aux entrepreneurs et aux architectes qui sont concernées par la responsabilité décennale (ex : bureau d’études en stabilité) d’assureur leur responsabilité décennale (stabilité, solidité, étanchéité) lorsqu’ils construisent ou rénovent des logements (avec permis d’urbanisme).

La seconde proposition de loi, adoptée par la Chambre fin avril, a pour but d’étendre l’obligation d’assurance responsabilité civile professionnelle (pour tous types de fautes professionnelles, hors responsabilité décennale) à tous les métiers intellectuels de la construction (architectes, ingénieurs, géomètres-experts, bureaux d’études, certificateurs, auditeurs, project managers, quantity surveyors, entrepreneurs…) lorsqu’ils construisent ou rénovent (étant visés tous les bâtiments, et non seulement les logements).

La loi doit encore être publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juillet prochain.

5. Pas d’assurance RC Auto obligatoire pour les vélos et trottinettes électriques jusque 25 km/h

Une proposition de loi portant dispositions diverses en matière d’économie, adoptée fin avril par la Chambre, modifie la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs (loi RC auto), notamment en ce qui concerne les problèmes d’interprétation relatifs aux vélos électriques, aux engins de déplacement motorisés et aux chaises roulantes électriques et relatives à l’exclusion du champ d’application de l’indemnisation automatique des usagers faibles.

La modification est motivée par le constat que l’interprétation stricte de la définition à l’article 1er de la loi RC auto, en particulier l’aspect concernant la capacité à rouler de manière autonome, mène:

1)    à ce que certains vélos électriques, engins de déplacement motorisés et chaises roulantes électriques relèveraient en général de l’obligation d’assurance et;

2)    à ce que leurs utilisateurs tomberaient hors du champ d’application du système d’indemnisation légale automatique de l’article 29bis loi RC auto (« protection des usagers faibles »).

Le nouvel article 2bis de la loi RC auto prévoit désormais que ne sont pas soumis à l’obligation d’assurance RD auto les véhicules automoteurs qui par la force mécanique ne dépassent pas 25 km/h. Ceci a pour conséquence qu’ils tombent dans le champ d’application de l’article 29bisconcernant les usagers faibles. L’exposé des motifs cite explicitement les exemples suivants : le fauteuil roulant électrique, l’hoverboard, les engins auto équilibrés, le skateboard électrique, le vélo électrique, le miniquad et la minimoto, pour autant que leur vitesse maximale soit limitée à 25 km/h. Cette liste n’est pas exhaustive et est purement indicative. La loi doit encore être publiée au Moniteur belge et entrera en vigueur 10 jours après sa publication.

6. Droit à l’oubli en assurance solde restant dû 

La loi du 4 avril 2019 (M.B. 18 avril 2019) modifie la loi sur les assurances du 4 avril 2014. Elle instaure un « droit à l’oubli » pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologiques cancéreuses et d’autres pathologies, notamment chroniques qui éprouvent souvent des difficultés à souscrire un emprunt hypothécaire pour acheter ou faire construire une maison.

Ce « droit à l’oubli » est comparable à ce qui existe dans la réglementation française concernant la Convention AERAS. À côté du droit à l’oubli, l’on utilise une « grille de référence ». Cette « grille de référence » énumère une série de pathologies cancéreuses et chroniques que le candidat assuré doit certes déclarer à son entreprise d’assurances, mais qui peuvent, sous certaines modalités, être assurées après une période déterminée, et ce sans ou moyennant une surprime fixée.

Il est aussi prévu de faciliter également l’accès au Bureau de suivi de la tarification (qui traitera les litiges portant sur l’application des dispositions en matière de droit à l’oubli) et à la Caisse de compensation.

La loi entrera en vigueur le premier jour du dixième mois qui suit sa publication au Moniteur belge (à savoir le 1er février 2020) et s’appliquera aux nouveaux contrats conclus à partir de cette date.

7. Modifications à la loi Solvency II

Enfin, une proposition de loi adoptée fin avril apporte diverses modifications à la loi du 13 mars 2016 en vue de :

  • préciser certains aspects procéduraux relatifs aux transferts de portefeuille, notamment afin de mieux rendre compte du prescrit de l’article 39 de la directive Solvency II ;
  • permettre à la Banque Nationale de Belgique d’intervenir, via deux mesures contraignantes, lorsque le rachat massif de contrats d’assurance risque de porter gravement atteinte à la situation financière d’une entreprise d’assurance;
  • permettre à la Banque Nationale de Belgique, lorsqu’elle ordonne la cession d’un portefeuille de contrats d’assurance ou de réassurance, d’également imposer la cession des contrats de réassurance qui les couvrent;
  • abroger la différence actuelle entre (i) les entreprises de réassurance qui relèvent du droit d’un pays tiers dont le régime de solvabilité est équivalent au régime Solvency II (les entreprises de réassurance qui relèvent du droit d’un “pays tiers équivalent”) et (ii) les entreprises de réassurance qui relèvent du droit d’un pays tiers dont le régime de solvabilité n’est pas considéré comme équivalent au regard des dispositions précitées (les entreprises de réassurance qui relèvent du droit d’un “pays tiers non-équivalent”). Les entreprises de réassurance de pays tiers non équivalents peuvent désormais opérer en Belgique tant par le biais d’une succursale qu’en prestation de services sans devoir disposer d’un agrément ni notifier préalablement leur intention. Ces entreprises sont donc assimilées à des entreprises de réassurance relevant du droit d’un autre État membre.

Lisez ici l’article original

2019-05-21T12:34:42+00:00 21 mai, 2019|Categories: Droit civil - Droit des assurances|Tags: |