>>>Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales (Lydian)

Région flamande: un nouveau décret harmonise la législation en matière de routes communales (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 13/09/2019

  • Le décret du 3 mai 2019 sur les routes communales (le Décret sur les routes communales) a pour objectif d’harmoniser les réglementations existantes concernant les routes communales ;
  • Les routes communales sont des routes publiques qui relèvent de la gestion directe et immédiate de la commune, peu importe le propriétaire du terrain ;
  • Le Décret sur les routes communales abroge la loi fédérale du 10 avril 1841 concernant les chemins vicinaux. Toutes les routes communales, y compris les chemins vicinaux, entrent dans le champ d’application du Décret sur les routes communales;
  • Le Décret sur les routes communales modifie le décret du 8 mai 2009 relatif aux alignements, qui ne concerne que les routes régionales. Les communes déterminent l’emplacement et la largeur d’une route communale en établissant un plan d’alignement communal ;
  • Dorénavant, le conseil communal a la compétence exclusive pour la construction, la modification, le déplacement et la suppression de toutes les routes communales. Cette décision peut être intégrée dans une initiative d’aménagement du territoire ou une demande de permis ;
  • Les routes communales ne sont pas affectées par la prescription, même en cas d’inactivité pendant trente ans, une décision de suppression est nécessaire ;
  • Un recours administratif contre un plan d’alignement communal ou contre la fermeture d’une route communale peut être introduit auprès du Gouvernement flamand ;
  • Une indemnité unique de EUR 5.000 est due par la commune au demandeur du permis unique si l’autorité compétente pour l’octroi des permis n’est pas en mesure de prendre une décision dans le délai fixé ou prorogé parce que le conseil communal n’a pas pris de décision à temps ;
  • Une indemnité pour la baisse de valeur (par la commune au propriétaire) ou une augmentation de valeur (par le propriétaire à la commune) est déterminée par un géomètre-expert nommé par la commune ;
  • Le décret sur les routes communales est entré en vigueur le 1er septembre 2019 ;
  • Les dossiers actuels relatifs aux chemins vicinaux sont traités conformément à l’ancienne législation.

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2019-09-16T13:57:32+00:00 16 septembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |