>>>Le Conseil d’État restreint la pratique consistant à conclure des accords sur l’aménagement du PES (Lydian)

Le Conseil d’État restreint la pratique consistant à conclure des accords sur l’aménagement du PES (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 29/11/2019

  • L’arrêt du Conseil d’État (CE) du 26 septembre 2019 concernait l’élaboration du plan d’aménagement du territoire du Vijverhof (PES), un site avec un château et un parc autour. Le parc du château est en grande partie situé dans une zone de parc;
  • Le 30 juin 2014, la commune a signé un accord de coopération avec un promoteur privé en vue de l’élaboration du PES Vijverhof;
  • L’accord stipulait que les intérêts légitimes du promoteur privé seraient pris en compte dans l’aménagement du site. Il a également été question de « nouveaux bâtiments à construire », de « fonction résidentielle », etc. En outre, une clause d’indemnisation était liée au non-respect des obligations;
  • La procédure d’élaboration du PES a débuté fin 2015. Les dispositions provisoirement approuvées permettaient la construction de nouveaux immeubles d’habitation et d’un parking souterrain dans la zone du parc;
  • Malgré l’introduction de 951 réclamations, le PES – conformément aux souhaits du promoteur privé – a été définitivement adopté à la fin de l’année 2016;
  • Cette décision a fait l’objet d’un recours devant le CE. Le CE a jugé que la commune avait pris un engagement particulier, ce qui ne permettait pas de peser les différents intérêts en jeu simultanément en toute objectivité et sans parti pris. La décision d’établir le PES a été annulée, notamment parce qu’elle était contraire au principe d’impartialité;
  • Il y a une similitude évidente avec les arrêts Uplace du 28 mai 2014 et du 7 juillet 2016, où le CE a décidé d’annuler la décision en raison des conventions conclues entre une autorité concernée et un promoteur privé;
  • Le raisonnement du CE, et en particulier concernant le principe d’impartialité, doit donc toujours être pris en compte avant de conclure de tels accords avec une autorité.

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2019-12-02T10:00:55+00:00 2 décembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |