>>L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 (Pierre Thiriar)

L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 (Pierre Thiriar)

Auteur: Pierre Thiriar (Conseiller à la Cour d’appel d’Anvers, Assistant en droit judiciaire à l’Université d’Anvers)

Date de publication: 19/04/2020

1. L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux

La deuxième édition du Moniteur belge du 9 avril 2020 a publié l’arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation des délais de prescription et autres délais de recours, ainsi qu’à la prolongation des délais de procédure et de la procédure écrite devant les cours et tribunaux (ci-après dénommé « AR n° 2 »). L’intention du législateur est de fournir un certain nombre d’instruments pour atténuer les effets négatifs de la crise du coronavirus (Covid-19, abréviation pour : maladie coronavirus 2019) tant dans l’intérêt des justiciables que pour assurer la continuité du fonctionnement du système judiciaire en matière civile. L’analyse de l’A.R. n°2 nous oblige à conclure que cet objectif n’a pas été atteint, bien au contraire.

Il est bien ici question de l’intention du « législateur », car l’A.R. n° 2 a été publié dans le cadre des pouvoirs spéciaux accordés par le législateur à l’exécutif pour faire face à la crise du coronavirus. L’arrêté royal n° 2 est une « loi » au sens matériel et formel du terme. Une remise en cause de l’A.R. n° 2 par le tribunal sur la base de l’article 159 de la constitution (l’exception d’illégalité) est donc exclue. Le tribunal ne peut pas exclure l’application de l’A.R. n° 2 au motif que cet arrêté de pouvoirs spéciaux serait contraire à d’autres lois ou à des normes juridiques plus élevées. Néanmoins, le tribunal devra évaluer si l’application d’une règle particulière de procédure, en tant que loi particulière, est incompatible avec les dispositions de l’arrêté royal n° 2, ne remettant ainsi pas en cause l’arrêté royal n° 2 mais appliquant cette disposition particulière de procédure à un cas spécifique.

2. Prolongation des délais de prescription et des délais d’action en justice.

Afin d’éviter les discussions sur l’application de la force majeure, l’arrêté royal n° 2 prévoit une prolongation linéaire ou « forfaitaire » des délais de prescription et des délais d’action en justice. Le législateur veut également éviter un « goulot d’étranglement » qui se produirait parce que tous les actes juridiques non réalisés pendant la période de crise du coronavirus et leur préparation devraient alors avoir lieu quasi immédiatement, le premier jour après la fin de la force majeure.

L’article 1er, § 1 de l’A.R. n° 2 prévoit ainsi que les délais de prescription et autres délais pour introduire une action devant un tribunal civil qui expirent à partir de la date de publication du présent décret jusqu’au 3 mai 2020 inclus, date butoir qui peut être adaptée par le Roi par un arrêté délibéré en Conseil des Ministres, sont prolongés de plein droit jusqu’à un mois après la fin de ce délai prolongé, le cas échéant. Concrètement, cela signifie que tous les délais de prescription en matière civile et tous les délais pour intenter une action civile qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 seront prolongés jusqu’au 3 juin 2020. Non seulement les délais de prescription en matière civile, mais aussi, par exemple, le délai court (en cas de vente-achat), le délai raisonnable (en cas d’entreprise) et le délai de garantie (en cas d’achat par un consommateur) qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 seront prolongés de manière linéaire jusqu’au 3 juin 2020. Si les mesures de lutte contre le coronavirus sont prolongées au-delà du 3 mai 2020, la prolongation de ces délais en découlera également.

Il faut tout d’abord s’interroger sur l’opportunité de cette extension dite « forfaitaire » des délais de prescription et des délais d’action en justice en matière civile. Après tout, cela perturbe de manière linéaire l’ensemble de transactions en droit et la sécurité juridique, même dans les cas où la crise du coronavirus n’a pas rendu impossible ou plus difficile pour le justiciable et son avocat d’engager une action en justice en temps utile.

Deuxièmement, il n’est pas évident qu’une extension linéaire de ces délais pourrait empêcher un effet de « goulot d’étranglement ». Dès lors que tous les délais sont prolongés jusqu’à la même date du 3 juin 2020, rien ne peut empêcher que, dans de nombreux cas, ce dernier jour soit effectivement attendu. Si l’on avait simplement laissé jouer la théorie de la force majeure, cela aurait conduit à un plus grand étalement dans le temps. Après tout, chaque situation de force majeure doit être analysée au cas par cas, en d’autres mots : la force majeure prend fin pour chaque justiciable à un moment différent.

Enfin, une extension linéaire des délais de prescription et des délais d’action en justice dans les affaires civiles ne peut exclure les discussions et les litiges sur la tardivité de l’acte, et il est à craindre que l’AR n° 2 n’encourage même ces litiges. Comme le souligne à juste titre le rapport au Roi pour l’AR n° 2, la prolongation générale des délais jusqu’au 3 juin 2020 ne met pas fin à la mise en œuvre des principes de la force majeure. Il est donc tout à fait possible qu’un délai déterminé doive être prolongé jusqu’au 3 juin 2020, puis suspendu pour des raisons de force majeure.

Avec un peu de malice et un raisonnement dont les Scolastiques espagnols ne rougiraient pas, on pourrait même faire valoir que cette mesure ne pourra jamais avoir d’effet dans les cas auxquels elle est effectivement destinée, notamment ceux où le justiciable se trouve effectivement en situation de force majeure. En effet, seuls les délais qui expirent entre le 9 avril et le 3 mai 2020 seront prolongés jusqu’au 3 juin 2020. Si un demandeur se trouve dans une situation de force majeure pendant cette période, le délai est suspendu pour des raisons de force majeure et n’expire donc pas entre le 9 avril et le 3 mai 2020 et ne peut être prolongé jusqu’au 3 juin 2020, mais reprend son cours une fois que la force majeure cesse d’exister. Il y aura beaucoup de discussions pour savoir si un délai a expiré entre le 9 avril et le 3 mai 2020.

3. Prolongation des délais de procédure

L’article 1, § 2, alinéa 1 AR n° 2 prévoit que dans toutes les procédures civiles, les procédures pénales portant exclusivement sur des intérêts civils, ainsi que les procédures disciplinaires, y compris les mesures d’ordre, engagées ou à engager devant les cours et tribunaux, les délais de procédure ou de recours qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 et dont l’expiration entraîne ou pourrait entraîner la déchéance ou une autre sanction, sont automatiquement prolongés jusqu’au 3 juin 2020. Si les mesures de lutte contre le coronavirus devaient être prolongées au-delà du 3 mai 2020, la prolongation de ces délais de procédure en découlerait également.

Cette mesure vise uniquement les délais de procédure endéans lesquels un acte de procédure particulier doit être posé, sous peine d’une sanction. Les délais d’attente, tels que le délai de citation, ne sont pas affectés par l’article 1, § 2, alinéa 1 AR n° 2. Cette mesure n’affecte pas non plus les délais d’ordre, qui ne sont sanctionnées d’aucune manière. Par exemple, les délais dans lesquels les parties peuvent formuler leurs observations sur la mise en état de la procédure (art. 747, § 2 du Code judiciaire) sont des purs délais d’ordre et ne sont pas prolongés par l’AR n° 2.

Les conséquences de cette mesure inconsidérée sont énormes et vont à l’encontre de toutes les autres intentions du législateur. En premier lieu, cette mesure ne peut pas empêcher un « goulot d’étranglement », mais elle encourage le blocage des procédures. Toute personne qui pratique quotidiennement la procédure civile sait combien souvent les parties attendent le dernier jour pour poser un acte de procédure. En outre, toutes les remarques ci-dessus concernant l’application de la doctrine de la force majeure s’appliquent ici aussi. Le délai de procédure en question expire-t-il entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 ? Le délai de procédure a-t-il déjà été suspendu pendant cette période pour cause de force majeure, de sorte qu’il ne peut être prolongé jusqu’au 3 juin 2020 ?

Le plus inquiétant est que cette mesure aura pour effet de paralyser toutes les procédures civiles – sauf si les parties en conviennent expressément autrement dans un accord de procédure – dans lesquelles un délai de conclusion expire entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020. En adoptant cette mesure, le législateur a supposé à tort que cette mesure n’affecterait que la fixation des affaires dans lesquels, en vertu de cette mesure, il n’y aurait plus un minimum d’un mois entre la date d’expiration du dernier délai pour conclure et la date de l’audience. Le ministre de la justice m’a opposé sur les médias sociaux, le 11 avril 2020 : « Cher Monsieur, seuls les délais qui expirent effectivement pendant la période de crise seront prolongées afin de minimiser l’impact de la crise sur le justiciable. Cette préoccupation est partagée par le Conseil d’État qui, dans son avis, demande une mesure identique pour sa procédure. La prise en délibéré n’est pas retardée. Néanmoins, c’est le cas si la prolongation d’un délai de conclusion a pour conséquence que le calendrier global de conclusion se termine trop près ou au-delà de la date d’audience. Dans ce cas, l’audience doit être reportée. Même juste avant Pâques, il n’a pas été possible de faire revivre les jours d’audience passés qui ont été reportés sous l’autorité du Collège. Par contre (art. 2), les affaires qui ont été fixées à un jour d’audience à partir de maintenant mais dans la période de crise peuvent être prises en délibéré, sans plaider. Toujours à votre service ». 

L’article 1er, § 2, alinéa 2, AR n° 2 prévoit en effet que si l’application de l’alinéa 1 entraîne la prolongation d’un délai de procédure, la date d’expiration des délais de procédure ultérieurs est automatiquement adaptée en fonction de la durée de la prolongation susmentionnée à l’alinéa 1.

Ceci induit donc un effet d’accordéon, tous les délais de procédure ultérieurs (en particulier les délais de conclusions) étant prolongés de la même manière. L’article 1er, § 2, troisième alinéa, de l’AR n° 2 prévoit ensuite que si l’application du premier et du deuxième alinéa conduit à l’expiration du dernier délai moins d’un mois avant le traitement de l’affaire à l’audience, cette audience est automatiquement reportée à la première audience un mois après l’expiration du dernier délai, dont la date est déterminée conformément à l’article 749 du Code judiciaire.

L’article 1, § 2, troisième alinéa de l’AR n° 2 est vraisemblablement inspiré des dispositions de l’article 748, § 2 du Code judiciaire. Conformément à l’article 748, § 2 du Code judiciaire, une partie qui a conclu peut au plus tard 30 jours avant l’audience demander un délai supplémentaire pour déposer des conclusions si elle a découvert une nouvelle et pertinente qui justifie de nouvelles conclusions. Cependant, la perturbation des calendriers d’audience par l’article 1, § 2, alinéa 3 AR n° 2 ne semble pas justifiée. Après tout, le fait que les dates d’expiration des délais de conclusions aient été déplacées conformément à l’article 1er, § 2, paragraphes 1 et 2, de l’arrêté royal n° 2 signifie que la probabilité que de nouveaux documents pertinents soient découverts de bonne foi après l’expiration des délais de conclusions est extrêmement faible. En outre, le délai de 30 jours prévu à l’article 748 § 2 du code judiciaire n’a pas été sanctionné par la loi. La demande formulée dans les 30 jours précédant la date d’audience ou même le jour de l’audience ne peut être déclarée tardive, nulle ou irrecevable.

Ce que le législateur a négligé, c’est que la prolongation de tous les délais de conclusions qui expirent entre le 9 avril 2020 et le 3 mai 2020 jusqu’au 3 juin 2020 ne permettra pas de prendre une affaire civile en délibéré lorsqu’un délai de conclusion expire pendant cette période, sauf si les parties en conviennent expressément différemment ou en application de l’article 1er, § 3 de l’A.R. n° 2 et que l’affaire est donc urgente (voir ci-dessous). Il est évident que si les parties ont encore le droit de déposer des conclusions, l’affaire n’est pas en état et ne peut donc pas être prise en délibéré.

L’article 1, § 2 A.R. n° 2 concerne toutes les procédures civiles, c’est-à-dire tout aussi bien les procédures en référé et les procédures telles qu’en référé, ainsi que les débats succincts (articles 735 et 1066 du Code judiciaire) et les mesures avant dire droit (article 19, paragraphe 3 du code judiciaire). Il est donc beaucoup plus difficile d’obtenir une mesure judiciaire dans les cas d’urgence. Il est vrai que l’article 1, § 3 de l’A.R. n° 2 prévoit une solution à ce problème, mais concrètement cette solution peut mener à ce qu’au moins 8 jours s’écouleront entre l’acte introductif d’instance et le traitement à l’audience de l’affaire urgente, si la partie la plus diligente a demandé par écrit l’application de l’article 1, § 3 de l’A.R. n° 2. J’oserais donc affirmer que dans les cas qui ne permettent aucun retard – par exemple la saisie de navires ou certaines demandes en cessation – la règle de procédure pertinente en tant que lex specialis empêcherait l’application de l’A.R. n° 2.

L’article 1 § 3 l’A.R. n° 2 prévoit que si une partie fait valoir que la poursuite de la procédure est urgente et qu’il existe un risque de retard, le tribunal, sur demande motivée, éventuellement formulée oralement lors de l’audience, peut exclure la prolongation des délais de procédure visés à l’article 1 § 2 de l’A.R. n° 2. Si la demande est faite par écrit, elle est communiquée en même temps aux autres parties, qui peuvent présenter des observations écrites dans un délai de 8 jours. Après l’expiration de ce délai, le tribunal statue sans délai sur pièces. Sauf dans le cas d’une demande faite oralement lors de l’audience, sur laquelle le tribunal doit se prononcer, ces parties ou avocats seront informés de la décision par lettre ordinaire. Aucun recours n’est ouvert contre cette décision.

Par conséquent, si une partie demande l’application de l’article 1 § 3 l’A.R. n° 2 par écrit, les autres parties disposent d’un délai de 8 jours pour exprimer leur point de vue sur la question et le tribunal est contraint de ne pas statuer pendant au moins 8 jours. Par conséquent, s’il y a vraiment urgence, il est préférable de formuler la demande d’application de cette disposition non pas par écrit, mais uniquement oralement lors de l’audience d’introduction, afin de permettre au juge d’agir rapidement.

4. Accords de procédure explicitement contraires

Existe-t-il une solution à l’impasse susmentionnée ? Certainement, par le biais des accords de procédure. Lorsque l’A.R. n° 2 utilise l’expression « de plein droit » à l’article 1 § 2, cela signifie uniquement que les prolongations de délais et les éventuels ajournements des audiences ont lieu automatiquement en vertu de cet arrêté. Ni les parties à la procédure ni le tribunal ne doivent prendre d’initiative à cet égard. Cela ne change rien au fait que l’A.R. n° 2 ne porte pas et ne peut pas porter atteinte à l’autonomie de la volonté des parties au procès.

Elles peuvent expressément convenir de ne plus conclure, de ne pas faire usage de la prolongation des délais pour les conclusions, de conserver toutes les conclusions quel que soit le moment où elles ont été formulées au cours du débat et de conserver leur date d’audience.

Ce n’est pas parce que les parties ont plus de temps pour conclure qu’elles sont obligées d’utiliser pleinement ce temps. Avant le coronavirus, les parties à la procédure se sont de tout temps entendues sur les délais de conclusions et la date d’audience, ainsi que sur la renonciation au bénéfice de l’article 748 § 2 du Code judiciaire. Il n’y a aucune raison pour que ce ne soit plus possible depuis le coronavirus. En effet, quelle sanction pourrait-on prévoir en pareil cas? Quel est l’intérêt d’une partie qui a accepté de conserver la date d’audience et de faire prendre l’affaire en délibéré, afin d’introduire ensuite un recours ? De quelle manière la cour d’appel ou la cour de cassation pourraient-elles invalider ou annuler l’audience et la prise en délibéré sur lesquelles les parties en cause se sont accordées ?

5. Traitement sans plaidoiries

L’article 2, § 1, alinéa 1 A.R. n° 2 prévoit que toutes les affaires portées devant les cours et tribunaux, à l’exception des affaires pénales, sauf si elles concernent uniquement des intérêts civils, qui sont fixées pour être plaidées à l’audience entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020 inclus (date de fin des mesures qui peut être adaptée par décret délibéré par le Roi en Conseil des Ministres) et dans lesquelles toutes les parties ont déposé des conclusions, sont prises en délibéré de plein droit sur la base des conclusions et des documents présentés, sans plaidoirie.

Ici encore, les mots « de plein droit » ne signifient rien d’autre que les parties ne doivent pas prendre d’initiative. Les parties n’ont pas à demander au tribunal de rendre un jugement, mais l’affaire sera automatiquement prise en délibéré. Cela s’applique à toutes les affaires civiles fixées entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020, quel que soit le mode de fixation (articles 747, 750, mais aussi 803 du Code judiciaire). Il convient de noter que si, dans une affaire fixée entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020, un délai pour déposer des conclusions était encore en cours le 9 avril 2020, cela signifie que l’affaire devra nécessairement être ajournée jusqu’après la mesure de confinement conformément à l’article 1er, § 2 A.R. n° 2, à moins que l’accord de procédure ou l’application de l’article 1er, § 3 de l’A.R. n° 2 ne permette le contraire.

Entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020, les parties sont en principe privées de leur droit de plaider ou d’expliquer leur cause oralement. Cela suppose toutefois que toutes les parties aient conclu. Tout document écrit dans lequel une partie à la procédure fait valoir ses demandes, défenses, objections, moyens ou arguments à l’égard du juge et des autres parties à la procédure constitue une conclusion. Le rapport au Roi annexé à l’AR n° 2 suggère qu’une cause a été régulièrement examinée sur la base de l’article 2, § 1 de cet A.R., même si les conclusions ont ensuite été écartées des débats. Cependant, une telle dérogation au principe du contradictoire n’est pas acceptable. Dans cette hypothèse, le justiciable en question doit au moins avoir la possibilité d’exposer son argumentation oralement.

Si toutes les parties n’ont pas conclu, l’affaire ne peut pas être prise en délibéré sur la base de l’article 2, § 1 de l’A.R. n° 2. Cela implique qu’entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020, aucune affaire ne peut être jugée par défaut sans une audience effective et qu’une affaire fixée sur la base de l’article 747 du Code judiciaire, dans laquelle toutes les parties n’ont pas conclu, ne peut être prise en délibéré sans une audience effective. En effet, le droit d’une partie à la procédure de présenter sa cause oralement ne peut être négligé que si elle a exprimé son point de vue par écrit. Il ressort clairement du rapport au Roi que c’est la seule interprétation possible de l’article 2, § 1 de l’A.R. n° 2.

Entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020, ne peut-il plus y avoir de jugement par défaut ou de jugement contradictoire sur la base de l’article 747 du Code judiciaire si toutes les parties n’ont pas conclu ? Dans les tribunaux où – malgré les mesures relatives au coronavirus et les instructions du Collège des cours et tribunaux – des audiences civiles effectives sont encore tenues et où, par conséquent, la partie défaillante ou la partie qui n’a pas conclu a effectivement eu la possibilité de comparaître en justice et d’expliquer l’affaire oralement, il n’y a aucune raison d’appliquer l’article 2, § 1 de l’A.R. n° 2 et l’affaire peut être examinée sur la base de l’article 747, § 2 ou de l’article 803 du Code judiciaire. En pratique, ceci me paraît devoir être tout à fait exceptionnel et ne me semble pas souhaitable. Le public a en effet été informé qu’il ne pourra comparaitre devant les tribunaux civils pendant la durée de la crise du coronavirus.

En ce qui concerne les débats succincts (art. 735 et 1066 du Code judiciaire), rien n’empêche de remplacer les explications orales par des conclusions concises, dont le juge déterminerait l’audience à laquelle elles devraient être déposées, ensuite de quoi la cause sera prise en délibéré. Si une partie ne prend pas de conclusions pour cette audience, elle doit être considérée comme ayant renoncé à son droit de conclure et d’être entendue. Cette solution est un peu artificielle, mais, à défaut, une partie pourrait paralyser les débats succincts en ne concluant pas. Une autre alternative consiste à organiser une audience pour des débats succincts malgré la crise du coronavirus. Les caissiers des supermarchés continuent de travailler pendant cette crise, et la justice est également un service essentiel.

Conformément à l’article 2, § 2, alinéa 1 de l’A.R. n° 2, les parties peuvent, à tout moment de la procédure, décider conjointement de recourir à la procédure écrite visée à l’article 755 du C.j., ce qui ne semble pas très judicieux et une perte de temps. Par hypothèse, la cause a déjà été fixée entre le 11 avril 2020 et le 3 juin 2020 et il n’y a pas de raison de perdre du temps. Si les parties conviennent néanmoins d’appliquer l’article 755 du Code judiciaire, elles peuvent tout aussi bien convenir de conserver la date d’audience fixée mais de conclure additionnellement. La raison pour laquelle elles renonceraient à la fixation afin d’obtenir une nouvelle fixation sur la base de l’article 755 du code judiciaire constitue pour moi un mystère.

Si toutes les parties s’opposent au traitement de leur cause sans plaidoiries ni explications orales, l’affaire doit nécessairement être reportée jusqu’après la crise du coronavirus (article 2, § 2, alinéa 4 A.R. n° 2). Les parties qui ne souhaitent pas retarder leur affaire, mais qui voudraient au moins présenter leur cas par vidéoconférence, seraient donc bien avisées de convenir entre elles qu’elles ne s’opposent pas toutes à l’application de l’article 2 § 1 de l’A.R. n° 2. Si certaines d’entre elles seulement s’y opposent, les autres parties peuvent proposer au tribunal de tenir une audience ou une vidéoconférence en application de l’article 2, § 2, dernier alinéa de l’A.R. n° 2.

Une partie qui ne peut pas accepter l’application de l’article 2, § 1 de l’A.R. n° 2, en informe le juge par écrit, de manière motivée, au plus tard une semaine avant le jour d’audience fixé ou, pour les affaires dont le traitement est fixé à des jours d’audience qui tombent pendant les huit premiers jours après la publication de cet arrêté, au plus tard le jour avant le jour d’audience (article 2, § 2, alinéa 2 de l’A.R. n° 2). Cette notification est effectuée par e-Deposit (et non par DPA) ou par lettre ordinaire envoyée par courrier postal ou déposée au greffe (article 2, paragraphe 2, point 3, de l’A.R. n° 2).

Si toutes les parties ne s’opposent pas à ce que l’affaire soit traitée sans plaidoirie sur la base de l’article 2 § 1 de l’A.R. n° 2 ou lorsque le juge l’estime souverainement opportun (cette possibilité a heureusement été prévue sur avis du Conseil d’Etat), le juge peut décider de permettre la tenue de l’audience, éventuellement par vidéoconférence, de reporter l’audience à une date indéterminée ou fixe, ou d’examiner l’affaire sans plaidoirie, sans préjudice de l’application, le cas échéant, de l’article 1004/1 du Code judiciaire (droit d’audition des mineurs) (art. 2, § 2, dernier alinéa de l’A.R. n° 2).

6. Clôture des débats

L’article 2, §§ 3 à 5 de l’A.R. n° 2 règle la clôture des débats et la prise en délibéré des causes traitées en application de cet arrêté. Cependant, le législateur mélange tout en supposant que les affaires sont d’abord prises en délibéré et que les débats ne sont clos qu’après.

L’article 2, § 3 de l’A.R. n° 2 prévoit que si l’affaire est prise en délibéré sans plaidoiries, les parties qui n’ont pas encore déposé leurs dossiers de pièces au greffe peuvent le faire dans un délai d’une semaine à compter du jour d’audience initialement fixé ou, le cas échéant, dans un délai d’une semaine à compter de la notification de la décision de la juridiction visée au § 2, alinéa 5, sous peine d’écartement d’office. L’intention est qu’une partie ne puisse pas bloquer le traitement de l’affaire en ne déposant pas son dossier de pièces. Cette disposition est un irréaliste travestissement de l’article 769, paragraphe 2 du Code judiciaire. En pratique, le juge clôturera les débats et prendra la cause en délibéré sur la base des conclusions et des documents déposés au moment de la clôture des débats. Sauf réouverture des débats, les documents déposés après la clôture des débats et la prise en délibéré de l’affaire ne peuvent plus être pris en considération. L’article 2, § 3 de l’A.R. n° 2 ne peut être appliqué et n’est pas sanctionné.

L’article 2, § 4 de l’A.R. n° 2 prévoit qu’au plus tard un mois après la prise en délibéré de l’affaire ou, le cas échéant, au plus tard un mois après le dépôt des dossiers visés à l’article 2, § 3 de l’A.R. n° 2, le juge peut demander aux parties de fournir oralement des éclaircissements, éventuellement par vidéoconférence, sur les points qu’il désigne. Le cas échéant, il fixe une date qui sera portée à la connaissance des parties, par le greffier, par simple courrier à leurs avocats. Si une partie n’a pas d’avocat, le greffier lui envoie directement un pli judiciaire. Cette disposition est également inapplicable et ne sera pas appliquée. D’abord, le juge clôt les débats et ensuite seulement il prend l’affaire en délibéré. Si, au cours de son délibéré, il constate qu’il a encore besoin de précisions, il devra rouvrir les débats. Si, au cours de l’instruction de l’affaire, le juge constate qu’il a besoin d’éclaircissements oraux, il les demandera, le cas échéant, par vidéoconférence sur la base de l’article 2, § 2, dernier alinéa de l’A.R. n° 2, avant de clore les débats et de prendre l’affaire en délibéré.

L’article 2, § 5 de l’A.R. n° 2 stipule que si l’affaire a été prise en délibéré sans plaidoirie, la clôture des débats aura lieu automatiquement un mois après la prise en délibéré de l’affaire ou, le cas échéant, un mois après le dépôt des dossiers visés à l’article 2, § 3. Ceci est tout-à-fait absurde. Une fois de plus, l’affaire ne peut être prise en délibéré sans clôture des débats. Les débats ne doivent même pas être formellement clos. Le fait que le juge prenne l’affaire en délibéré implique nécessairement que les débats sont clos.

Enfin, les décisions du juge prises en application de l’article 2 de l’A.R. n° 2 ne sont pas susceptibles de recours (art. 2, § 6 A.R. n° 2) et les délais prévus à l’article 2 de cet arrêté ne sont pas prolongés conformément à l’article 1 du même arrêté (art. 2, § 7 AR n° 2).

 7. Conclusion

Pourquoi cet arrêté n’a-t-il pas été pris après avoir consulté ceux qui devront l’appliquer ? La méfiance à l’égard du pouvoir judiciaire est-elle si grande qu’il n’a pas été jugé évident que les juges, loyaux et soucieux des intérêts des justiciables, trouveraient des solutions pragmatiques, cohérentes et réalistes – en toute connaissance de cause – pour assurer le service public de la justice en ces temps difficiles ? Non seulement sur le plan juridique, mais aussi en termes d’État de droit et de philosophie du droit, cet arrêté de pouvoirs spéciaux est critiquable au plus haut point.

 

2020-04-19T11:53:44+00:00 19 avril, 2020|Categories: Droit judiciaire|Tags: , |