>>>Le Luxembourg prévoit de se doter d’un registre des bénéficiaires d’entités et de fiducies (De Broeck, Van Laere & Partners)

Le Luxembourg prévoit de se doter d’un registre des bénéficiaires d’entités et de fiducies (De Broeck, Van Laere & Partners)

Auteur: De Broeck, Van Laere & Partners

Date de publication: 05/01/2018

Les députés du parlement du Grand-Duché du Luxembourg discutent en ce moment de l’adoption de deux projets de loi transposant la directive de l’Union européenne du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

Ces projets de loi ont pour but d’instaurer deux registres centraux conservant des informations, d’une part, sur les bénéficiaires des personnes morales, et d’autre part, sur les fiducies luxembourgeoises.

1. Registre des bénéficiaires de personnes morales

Sous peine d’amende grimpant jusqu’à 1.250.000 EUR, les « entités » luxembourgeoises devront :

– Obtenir, conserver et faire inscrire au Registre certaines informations sur leurs bénéficiaires effectifs ; et

– Communiquer ces informations aux autorités nationales, aux autorités de régulation et aux professionnels visés par la Loi luxembourgeoise anti-blanchiment qui en font la demande.

Les  » entités  » concernées seront, entre autres, les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les ASBL et les fondations. Seront exceptées les sociétés cotées en bourse dans un pays de l’Espace Economique Européen.

Auront accès aux informations de ce registre : les autorités nationales, les organismes d’autorégulation, les professionnels visés par la Loi anti-blanchiment et les personnes et organisations résidant au Luxembourg ayant un intérêt légitime, cette dernière catégorie pouvant accéder à moins d’information que les autres.

L’accès aux informations pourra être limité sur demande motivée de l’entité, dans le cas où cet accès compromettrait la sécurité de cette personne (en raison d’un risque fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation) et dans le cas où elles concernent des mineurs et personnes incapables.

2. Registre des fiducies soumises à la Loi du 7 juillet 2003 relative aux trusts et aux contrats fiduciaires.

Pour chaque fiducie, son fiduciaire luxembourgeois devra :

– Obtenir et conserver les mêmes informations que pour le Registre des bénéficiaires quant au constituant, fiduciaire, protecteur, bénéficiaire et toute autre personne exerçant un contrôle effectif sur la fiducie. Si ces derniers sont des personnes morales, ce seront sa dénomination sociale, l’adresse de son siège et le numéro d’immatriculation.

– Communiquer l’identité/numéro d’immatriculation de ces derniers aux autorités nationales sur demande

– Déclarer leur statut de fiduciaire aux professionnels visés par la Loi anti-blanchiment et leur fournir certaines informations, dans le cadre d’une relation d’affaire ou d’une transaction ponctuelle dépassant un certain montant.

– Faire inscrire ces informations dans un Registre électronique pour toute fiducie qui génère des conséquences fiscales.

Il est à noter que ces projets de loi n’ont pas encore été adoptés et sont dès lors susceptibles d’être modifiés.

Sources :

– Projet de loi n° 7217 instituant un registre des bénéficiaires effectifs et portant 1. transposition des dispositions de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (…) ; 2. modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

– Projet de loi n° 7216 instituant un Registre des fiducies et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (…)

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2018-01-17T13:23:02+00:00 8 janvier, 2018|Categories: Droit commercial et financier - Droit financier|Tags: , , , |