>>>Désormais, la couverture radio ASTRID sera assuré non par le maître d’ouvrage, mais par le propriétaire (Lydian)

Désormais, la couverture radio ASTRID sera assuré non par le maître d’ouvrage, mais par le propriétaire (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)

Date de publication: 26/10/2018

En principe, la couverture radio à l’intérieur des bâtiments tels que les prisons, les aéroports et les salles de concert est assurée par le contrat de gestion entre l’État belge et ASTRID NV.

ASTRID NV (All-round Semi-cellular Trunking Radio communication system with Integrated Dispatchings) est un opérateur spécialisé qui permet aux services de secours et de sécurité belges de communiquer efficacement.

Les nouvelles grandes constructions et infrastructures dont la couverture radioélectrique n’est pas assurée par le contrat de gestion entre l’État et ASTRID, doivent être soumises à une Commission de sécurité spécialement créée à cet effet.

Les nouvelles constructions et infrastructures sont définies comme suit : les nouvelles constructions et infrastructures pour lesquelles une demande de permis d’urbanisme est introduite après le 1er mai 2014.

Les grandes constructions et infrastructures sont définies comme suit : (1°) les constructions et infrastructures accessibles au public où, en raison des activités quotidiennes ou autres événements qui y sont organisés, une concentration de plus de 150 personnes est attendue, (2°) qui possèdent un sous-sol, d’une superficie supérieure à 25 m², accessible au public ou dans lequel sont stockés des substances ou mélanges dangereux, (3°) accessibles ou non au public, dont la surface au sol dépasse 2.500 m².

Pour des raisons de sécurité, la Commission de sécurité peut considérer que telles nouvelles grandes constructions et infrastructures nécessitent également une couverture radio ASTRID.

Auparavant, le maître d’ouvrage était dans un tel cas de figure tenu d’assurer une couverture radio suffisante par le réseau ASTRID ;
Toutefois, une vente rapide après la réception pourrait conduire le maître d’ouvrage à se soustraire de cette obligation d’installer et de maintenir la couverture radio ASTRID.

La loi du 15 juillet 2018 portant des dispositions diverses Intérieur modifie cette obligation. Cette dernière incombe désormais au propriétaire des nouvelles grandes constructions et infrastructures de sorte que la couverture radio soit assurée.

Cette modification est entrée en vigueur le 5 octobre 2018.

Lisez ici l’article original

2018-11-04T12:34:15+00:00 4 novembre, 2018|Categories: Droit civil - Droit de la construction|Tags: |