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Le passeport bâtiment flamand sera bientôt introduit (Peeters Law)

Auteur: Alain De Jonge et Ann Vranken (Peeters Law)

Date de publication: 06/12/2018

Quiconque possède un droit réel sur un bâtiment dans la Région Flamande pourra bientôt faire appel au document dit « passeport bâtiment ».  Celui-ci permettra d’avoir accès à toutes les informations qui sont disponibles auprès des instances publiques flamandes concernant son habitation et la parcelle sur laquelle celle-ci est construite.  À terme, il est prévu une extension à d’autres bâtiments, de sorte que les entrepreneurs pourront aussi y avoir recours.

Le décret introduisant le passeport bâtiment a récemment été adopté dans le Parlement Flamand.

1. Qu’est-ce qu’on entend par « passeport bâtiment » ?

Le passeport bâtiment est défini comme un instrument permettant d’échanger et éventuellement sauvegarder sous format digital des informations sur des bâtiments, des terrains et leurs abords.

Il s’agit notamment d’une interface digitale unique permettant aux titulaires d’un droit réel sur une habitation/parcelle d’obtenir un aperçu récapitulatif de toutes les informations (autorisations, contrôles, attestations, données techniques, ..) y afférentes.

Il permettra de chercher toutes informations sur les bâtiments et les parcelles auprès de différentes instances publiques flamandes.

En plus, il sera possible de compléter ces informations grâce à des informations qui sont mises à disposition par d’autres autorités (fédérales, provinciales, locales) ou d’autres instances.

L’information reste liée à l’immeuble et est cessible d’un propriétaire à l’autre.

2. Titulaire d’un droit réel

Le titulaire d’un droit réel est toute personne qui dispose d’un droit de propriété, superficie, bail à ferme ou usufruit.  Les nus propriétaires qui disposent, avec l’usufruitier, d’un droit réel sur un bien immeuble auront eux aussi accès au passeport bâtiment.  Et si plusieurs personnes ensemble disposent d’un droit réel sur un bien immeuble, chaque personne séparée pourra avoir accès au passeport bâtiment.

À terme, il serait également possible de permettre à des tiers (tels que p. ex. les architectes, les ingénieurs ou les courtiers immobiliers) d’avoir accès au passeport bâtiment moyennant une autorisation.

3. Qu’est-ce qu’on entend par « informations sur les abords » ?

On entend par «abords » non seulement la parcelle sur laquelle se trouve le bâtiment concerné, mais aussi les parcelles dans le voisinage dont les informations relatives au sol peuvent avoir une influence sur le bâtiment en question.

Les informations relatives au sol peuvent être, par exemple, des autorisations urbanistiques, protections en matière de patrimoine immobilier, situation en zone d’habitation ou en zone sensible à l’inondation, etc.
Les informations relatives aux abords peuvent être, par exemple, la situation par rapport aux arrêts des transports en commun, aux écoles, aux magasins ou à la zone d’habitation, le statut de la voie publique le long de laquelle se situe le bâtiment, etc.

4. Qu’est-ce que les services de l’autorité flamande peuvent faire avec ces données ?

Les services de l’autorité flamande peuvent conserver les données complétées et les consulter moyennant l’autorisation du titulaire d’un droit réel.

Mais pour le monitoring, l’évaluation et l’examen, toutes les données contenues dans le passeport bâtiment doivent être anonymisées.

Le Gouvernement flamand peut définir les cas où il est possible de mettre les données anonymisées à la disposition de tiers et les conditions sous lesquelles ces données peuvent être utilisées.

5. Conclusion

Le passeport bâtiment vise à établir un dossier aussi intégral et complet que possible de tous les bâtiments et leurs abords.

En informant le citoyen de manière optimale et en facilitant la communication entre le citoyen, les entreprises et les autorités, on espère finalement réaliser un parc de bâtiments qualitatifs et énergétiquement performants.

Il promet de rendre la vie plus facile pour quiconque envisage d’acquérir ou vendre, transformer ou louer un immeuble.

Dans un premier temps, le passeport bâtiments n’est créé que pour les habitations privées, mais par la suite, il sera étendu à d’autres bâtiments, d’où sa dénomination de « passeport bâtiment ».  Les entrepreneurs pourront dès lors eux aussi avoir recours à cet instrument.

À présent, la publication du décret dans le Moniteur Belge est attendue.  Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant.

Lisez ici l’article original