La Région de Bruxelles-Capitale adapte et simplifie les règles relatives aux implantations commerciales (Stibbe)

Auteur: Damien Léonard (Stibbe) Date de publication: 11/01/2018 A l’occasion de l’adoption de la sixième réforme de l’Etat, la Région de Bruxelles-Capitale avait intégré dans le Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), des dispositions spécifiques relatives aux implantations commerciales, matière régionalisée depuis le 1er juillet 2014. Dans le cadre de la réforme du CoBAT votée le 13…

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