>>>Davantage de contrôle pour l’UE quant aux accords en matière d’énergie des Etats membres (LegalWorld)

Davantage de contrôle pour l’UE quant aux accords en matière d’énergie des Etats membres (LegalWorld)

La Commission européenne constate que certains accords intergouvernementaux portant sur la fourniture de gaz, de pétrole ou d’électricité ne respectent pas le droit de l’Union. Et cela pourrait mener à des problèmes sur le plan de l’approvisionnement en énergie au sein de l’UE. La Commission peut toujours demander d’avoir accès aux accords en matière d’énergie après que ceux-ci ont été conclus, mais à ce moment, les engagements sont déjà pris. Afin d’éviter une telle situation, les Etats membres ont désormais l’obligation de consulter la Commission beaucoup plus tôt.

Lorsqu’un Etat membre entend engager des négociations avec un pays tiers ou une organisation internationale afin de modifier un accord intergouvernemental existant ou de conclure un nouvel accord intergouvernemental, il doit dorénavant informer la Commission européenne de son intention, et ce par écrit et « le plus tôt possible avant la date envisagée pour l’ouverture des négociations ».

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2017-08-29T20:31:33+00:00 26 april 2017|Categories: Energierecht|Tags: , |
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