Ontbonden vennootschap wil nog vordering innen. Cassatie 20 september 2019 (LegalNews.be)

Vennootschappen & Verenigingen | 14 oktober 2019

Auteur: LegalNews.be

Publicatiedatum: 14/10/2019

Het standpunt van het Hof van Cassatie:

‘Les demandeurs admettent que la s.p.r.l. Sualem, qui demandait le paiement d’une somme de plus de 700.000 euros, a été dissoute et liquidée par un même acte du 29 novembre 2016 ; l’arrêt attaqué du 22 juin 2017 la déboute de sa demande.

Conformément aux articles 194 et 195 du Code des sociétés, la clôture de la liquidation met fin à l’existence de la société.

En vertu de l’article 198, § 1er, du même code, sont prescrites par cinq ans, toutes actions contre les liquidateurs en cette qualité ou, à défaut, contre les personnes considérées comme liquidateur, à partir de la publication de la clôture de la liquidation.

Cette disposition, qui déroge au principe de l’extinction de l’être moral, vise à assurer la protection des créanciers. Il s’ensuit que la société dont la liquidation est clôturée ne continue d’exister que pour répondre des actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle en la personne de ses liquidateurs.

L’action qu’elle a introduite avant la clôture de sa liquidation ne peut dès lors être poursuivie ni par ses liquidateurs ni par ses associés, qui ne peuvent être considérés comme ses ayant cause à titre universel.

La fin de non-recevoir est fondée.’