Handelshuur : interessant Cassatie-arrest van 6 september 2018 (LegalNews.be)

Auteur: LegalNews.be

Publicatiedatum: 01/10/2018

Dr. Kristof Vanhove (advocaat-vennoot Integra) wijst op het recente arrest van het Hof van Cassatie van 6 september 2018, waar twee belangrijke standpunten werden ingenomen:

1. Een bvba is in de regel geen kapitaalvennootschap in de zin van artikel 17 Handelshuurwet (zie ook zijn boek ‘Handelshuur, Antwerpen, Intersentia, 2012, nr. 143 en 303).

‘En vertu de l’article 17 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, si le bailleur est une société de capitaux, le refus de renouvellement en vue d’occuper le bien personnellement ne peut être opposé qu’en vue de  transférer dans les lieux loués le siège principal de l’exploitation du bailleur ou de l’agrandir s’il est situé dans des lieux voisins. Une société privée à responsabilité limitée n’est pas, en règle, considérée pour l’application de cette disposition comme une société de capitaux.
Le moyen, qui, en cette branche, est fondé sur le soutènement qu’une telle société est par définition une société de capitaux, manque en droit.

2. Het a priori controlerecht van de rechter op het weigeringsmotief van de verhuurder is een marginale toetsing (idem, nr. 322, p. 431).

En vertu de l’article 16.I, 1°, de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le bailleur peut se refuser au renouvellement du bail en vue d’occuper le bien loué personnellement et effectivement. Le juge ne peut rejeter le refus de renouvellement du bail opposé par le bailleur que si la volonté d’occupation de l’immeuble qu’il a exprimée s’avère manifestement non sincère ou irréalisable.
Le moyen, qui soutient que le pouvoir du juge n’est pas limité à un contrôle marginal de la sincérité du motif, manque en droit.

Lees hier het arrest van 6 september 2018

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