>>>Cinq éléments à ne pas manquer lors de la conclusion d’un contrat de bail commercial (Lawbox)

Cinq éléments à ne pas manquer lors de la conclusion d’un contrat de bail commercial (Lawbox)

Le bail commercial est strictement encadré par la loi belge du 30 avril 1951. Son objectif principal est de garantir au locataire commerçant ou artisan une sécurité et stabilité, notamment quant à son fonds de commerce. Par conséquent, certaines règles sont particulières, voire même obligatoires, en ce sens qu’elles s’appliqueront d’office au contrat.

Il est donc essentiel de garder à l’esprit quelques points avant de conclure et rédiger un contrat de bail commercial.

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2017-08-15T20:52:43+00:00 18 april 2017|Categories: Handelsrecht|Tags: , |