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La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23 (Lydian)

Auteurs: Jo Willems et Helena Hendrickx (Lydian) Date de publication: 10/11/2020 Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifiquement aux actions dérivant des contrats d’assurance) à l’action en nullité d’une assurance vie de la branche

2020-11-13T11:47:18+00:00 19 novembre, 2020|Categories: Droit des assurances|Tags: , , , |