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TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours (Tiberghien)

Auteurs: Stijn Vastmans, Stein de Maeijer et Ahmed El Jilali (Tiberghien) Date de publication: 29/11/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait

2019-12-11T11:01:59+00:00 12 décembre, 2019|Categories: TVA et douane|Tags: , |

De la société momentanée à la société simple : quel impact TVA ? (Schoups)

Auteur: Laurence D’huyvetter (Schoups) Date de publication: 10/09/2019 Contexte général Le 1er mai 2019, le Code des sociétés et des associations est entré en vigueur. L'un des principaux points de la réforme est que le nombre de formes de sociétés a été considérablement réduit. La société momentanée est l'une des formes de

2019-09-20T13:04:05+00:00 21 septembre, 2019|Categories: TVA et douane|Tags: , , |

Législation TVA modifiée: modifications du nouvel Arrêté Royal du 12 mai 2019 relatif au point de départ de la période de révision et à l’étalement de la déduction de la TVA (Lydian)

Auteurs: Wouter Neven, Bruno Stroobants et Tom van Stiphout (Lydian) Date de publication: 19/08/2019 Par la loi du 14 octobre 2018 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, le législateur a prévu un régime de TVA optionnelle (L'Option TVA) pour la location de bâtiments professionnels, que les parties contractantes peuvent invoquer pour autant que

2019-08-24T13:43:43+00:00 28 août, 2019|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , |

Aperçu des charges déductibles courantes en matière de TVA et d’impôts sur les revenus (BDO)

Auteur: BDO Date de publication: 03/07/2019 Dans cette fiche, vous trouverez un aperçu des frais suivants : Frais de voiture - véhicule personnel  Frais d'accueil et de réception  Cadeaux d'affaires Avantages sociaux  Frais de restaurant  Frais inclus dans des indemnités forfaitaires Amendes Dépenses (professionnelles) déraisonnables Impôts Lisez la fiche ici

2019-07-12T09:38:01+00:00 13 juillet, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs TVA et douane|Tags: , |

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

Auteurs: Stijn Vastmans, Stein De Maeijer et Gert Vranckx (Tiberghien) Date de publication: 07/06/2019 L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci nous sont enfin parvenues avec la publication des modifications apportées à

2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Categories: Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|Tags: , |

Share deals vs. asset deals dans le secteur de l’immobilier : le contribuable gagne aussi en appel (Eubelius)

Auteurs: Svjatoslav Gnedasj, Wouter Claes et Kelly Moens (Eubelius) Date de publication: 18/02/2019 Dans un Eubelius Flash antérieur, vous pouviez déjà lire que l'administration fiscale avait perdu en première instance un certain nombre d'importants test cases dans le secteur immobilier. Le 12 février 2019, la cour d'appel d'Anvers a rendu deux arrêts importants, par

2019-02-19T12:20:12+00:00 19 février, 2019|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , |

Nouveau projet de loi introduisant un système optionnel de soumission à la TVA en matière de location immobilière (Monard Law)

Auteurs: Frédéric Lettany et Sarah Magerat (Monard Law) Date de publication: 02/10/2018 Le 30 mars dernier, le conseil des ministres était parvenu à un accord relatif à l’introduction d’un système d’option, en matière de TVA, applicable à la location immobilière. Un nouveau projet de loi en ce sens a été déposé

2018-10-04T08:20:13+00:00 4 octobre, 2018|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , |

Justice fiscale: la Commission propose des mesures techniques définitives en vue de la création d’un futur système de TVA de l’UE étanche à la fraude (Commission européenne)

Auteur: Commission européenne Date de publication: 25/05/2018 La Commission a proposé aujourd'hui des modifications techniques détaillées des règles de l'UE relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), qui viennent compléter la récente proposition de réforme du système visant à le rendre plus résistant à la fraude. Le paquet

2018-05-31T09:50:51+00:00 31 mai, 2018|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , |

Nouvelles propositions de l’Europe en matière de TVA : des promesses en l’air? (Grant Thornton)

Auteur: Lode Agache (Grant Thornton) Date de publication: 28/02/2018 Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition de modification de la Directive TVA qui, si elle est adoptée, réformera la réglementation actuelle. Les propositions visent à renforcer et à encadrer la perception de la TVA dans l'État membre de

2018-03-28T08:50:57+00:00 28 mars, 2018|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , , |

TVA et transport international de marchandises : quelques modifications (Grant Thornton)

Auteur: Lode Agache (Grant Thornton) Date de publication: 22/02/2018 Dans un contexte B2B, les prestations de services sont en principe localisées à l'endroit où le preneur est établi. Pour certaines prestations de transport, toutefois, le lieu de la prestation est déterminé sur la base de 'l'utilisation effective'. Cette règle de localisation dérogatoire

2018-03-28T08:52:12+00:00 28 mars, 2018|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , |