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Auteurs: Dave van Moppes et Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: novembre 2019 Je reçois du fisc le courrier suivant. : « Suite aux informations reçues par l’administration belge de (l’étranger) en date du (…), il ressort que vous être (co-)titulaire ou bénéficiaire d’un ou plusieurs comptes bancaires situés à l’étranger ». Cette phrase, à quelques
Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: 01/07/2019 Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent quel est l’Etat compétent pour taxer ces activités. Leur but est d’éviter la double imposition. Jusqu’il y a peu, cette double imposition pouvait quand même exister