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Les obligations administratives du promoteur immobilier ou de l’entrepreneur sont plus nombreuses que vous ne l’imaginez (Titeca Accountancy)

Auteur: Titeca Accountancy Date de publication: juillet 2019 Déclaration des travaux L’une des premières obligations issues de l’arsenal de mesures prises contre le dumping social est la déclaration des travaux. L’entrepreneur qui exécute des travaux immobiliers (à l’exception des travaux jusqu’à 30 000 EUR hors TVA lorsqu’il n’est pas fait appel à des

2019-08-10T12:57:40+00:00 10 août, 2019|Categories: Droit civil Droit de la construction|Tags: |