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Le fisc annonce des contrôles au sujet des réserves spéciales de liquidation (Tiberghien)

Auteurs: Vincent Vercauteren, Emilie Van Goidsenhoven et Christophe Dillen (Tiberghien) Date de publication: 08/09/2020 En date du 1er octobre 2014, le taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation a été augmenté de manière drastique, passant de 10 à 25 % (par le biais de la loi-programme du 28 juin 2013). Depuis

2020-09-10T09:04:08+00:00 16 septembre, 2020|Categories: Impôts directs|Tags: , |

Taxe sur les opérations de bourse − Assouplissement des obligations relatives à la numérotation des bordereaux et à la tenue quotidienne des listings (Tiberghien)

Auteurs: Dirk Coveliers et Yannick Cools (Tiberghien) Date de publication: 09/07/2020 En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau. Au départ, la taxe boursière, déjà introduite dans le droit belge en

2020-07-13T06:43:36+00:00 16 juillet, 2020|Categories: Droit financier Impôts directs|Tags: |

Enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donations notariés étrangers : prévu à partir du 1 décembre 2020 (Tiberghien)

Auteurs: Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Griet Vanden Abeele, Eléonore Maertens de Noordhout et Hanne Verlinden (Tiberghien) Date de publication: 09/07/2020 Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances de la

2020-07-10T11:31:38+00:00 15 juillet, 2020|Categories: Droits d'enregistrement, de donation et de succession|Tags: |

Vers un enregistrement obligatoire en Belgique des actes de donation notariés étrangers ? (Tiberghien)

Auteurs: Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Griet Vanden Abeele et Hanne Verlinden (Tiberghien) Date de publication: 18/06/2020 Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant

Mesures Covid : « carry-back » temporaire et « réserve de reconstruction » (Tiberghien)

Auteurs: Ivo Vande Velde, Gilles Van Namen et Yoram Descheemaeker (Tiberghien) Date de publication: 27/05/2020 À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus d'un certain nombre de mesures déjà introduites : cliquez ici pour un aperçu) un soutien fiscal supplémentaire en vue de sauvegarder la solvabilité et

2020-06-05T07:07:26+00:00 5 juin, 2020|Categories: Impôts directs|Tags: , |

Je suis malade : le notaire peut-il me rendre visite pour signer un testament ? (Tiberghien)

Auteur: Tiberghien Date de publication: 06/04/2020 Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de le rédiger de votre main. Il se pourrait toutefois que la passation d’un testament notarié ou international soit plus appropriée, par exemple parce que vous êtes trop malade

2020-04-18T10:40:37+00:00 18 avril, 2020|Categories: Droit de la famille|Tags: , , |

Event cancelled? Check your VAT refund possibilities (Tiberghien)

Authors: Stijn Vastmans and Stein De Maeijer (Tiberghien) Publication date: 20/03/2020 The outbreak of the coronavirus has provoked an unprecedented surge of no-shows, postponements and cancellations in the event sector. In many cases, entrance tickets were already sold by the event-organizer or by a ticket selling intermediary. As a result, VAT on

2020-04-18T10:34:26+00:00 18 avril, 2020|Categories: TVA et douane|Tags: , , , , |

QFIE sur les dividendes francais : l’arrêt tant attendu de la Cour d’appel d’Anvers (Anvers 17 décembre 2019) suit-il l’arrêt de la Cour de Cassation (Tiberghien)

Auteurs: Bruno Cardoen, Dirk Coveliers et Olja Rudic (Tiberghien) Date de publication: 16/01/2020 En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, la Belgique est tenue d’accepter l’imputation d’un crédit d'impôt minimal à l'égard des dividendes d'origine française. La Cour d’appel d’Anvers a maintenant rejoint la vision de

2020-01-25T13:46:03+00:00 28 janvier, 2020|Categories: Impôts directs|Tags: |

TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours (Tiberghien)

Auteurs: Stijn Vastmans, Stein de Maeijer et Ahmed El Jilali (Tiberghien) Date de publication: 29/11/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait

2019-12-11T11:01:59+00:00 12 décembre, 2019|Categories: TVA et douane|Tags: , |

La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d’impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d’une enquête en matière de TVA ? (Tiberghien)

Auteurs: Ben Van Vlierden, Bruno Cardoen et Stevo Gatsos (Tiberghien) Date de publication: 19/08/2019 En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illicitement par l'administration fiscale fait régulièrement l'objet de discussions animées devant les cours et tribunaux. L'utilisation de preuves obtenues illicitement est toutefois tolérée par la jurisprudence dans certains cas. La Cour de cassation a,

2019-08-26T15:08:00+00:00 29 août, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |