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TVA et location immobilière : exercice d’option (enfin) précisée – action requise pour les contrats en cours (Tiberghien)

Auteurs: Stijn Vastmans, Stein de Maeijer et Ahmed El Jilali (Tiberghien) Date de publication: 29/11/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait

2019-12-11T11:01:59+00:00 12 décembre, 2019|Categories: TVA et douane|Tags: , |

La jurisprudence Antigone étendue sur le plan fiscal est-elle toujours valable en matière d’impôt sur les revenus, même si la preuve est obtenue à la suite d’une enquête en matière de TVA ? (Tiberghien)

Auteurs: Ben Van Vlierden, Bruno Cardoen et Stevo Gatsos (Tiberghien) Date de publication: 19/08/2019 En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illicitement par l'administration fiscale fait régulièrement l'objet de discussions animées devant les cours et tribunaux. L'utilisation de preuves obtenues illicitement est toutefois tolérée par la jurisprudence dans certains cas. La Cour de cassation a,

2019-08-26T15:08:00+00:00 29 août, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |

La taxe Caïman et les organismes de placement : impact des nouveaux arrêtés royaux (Tiberghien)

Auteurs: Gerd D. Goyvaerts et Christophe Coudron (Tiberghien) Date de publication: 27/06/2019 La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique aux habitants du Royaume et aux personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales. Nous résumons l’impact des

2019-07-06T12:17:54+00:00 6 juillet, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |

Évolutions diverses en matière d’imposition des placements (Tiberghien)

Auteurs: Bart De Cock et Yannick Cools (Tiberghien) Date de publication: 27/06/2019 Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des derniers mois. Une exemption du précompte mobilier a vu le jour pour ce qu’il est convenu d’appeler les « spin-offs », tandis que les modalités pratiques ont été

2019-07-06T11:38:15+00:00 6 juillet, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |

TVA et location immobilière : les nouvelles règles de révision enfin publiées (Tiberghien)

Auteurs: Stijn Vastmans, Stein De Maeijer et Gert Vranckx (Tiberghien) Date de publication: 07/06/2019 L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci nous sont enfin parvenues avec la publication des modifications apportées à

2019-06-22T11:54:50+00:00 22 juin, 2019|Categories: Droit de la construction Droit fiscal TVA et douane|Tags: , |

VAT and intra-EU trade: companies should prepare for the 4 ‘quick fixes’ from 1 January 2020 (Tiberghien)

Authors: Stijn Vastmans and Stein De Maeijer (Tiberghien) Publication date: 17/05/2019 VAT rules on intra-EU trade are currently subject to a major review on an EU level. This reform is deemed necessary to counter intra-EU fraud (see link). Although the outcome of this major reform is highly uncertain, the EU Member States already agreed on

2019-05-21T13:44:51+00:00 21 mai, 2019|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: |

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux (Tiberghien)

Auteurs: Rik Deblauwe, Romina Abiuso, Julie De Preter, Eléonore Maertens de Noordhout et Maryll Callari (Tiberghien) Date de publication: 02/04/2019 Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en application de la nouvelle réglementation prévue à l'article

Certains OPCA restent hors champ de l’article 19bis WIB 92 (Tiberghien)

Auteur: Dirk Coveliers (Tiberghien) Date de publication: 10/04/2019   On peut déduire de la réponse du ministre des Finances à une récente question parlementaire orale que l’Administration a parlé trop vite lorsqu’elle a estimé pouvoir inclure certains ‘organismes de placement collectif alternatifs’ (OPCA) dans le champ d’application de la ‘taxe sur

2019-04-22T12:52:28+00:00 22 avril, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: |

Exonération des droits de donation via le saut de génération : Abrogation des termes « catégorie de biens » par le décret du 21 décembre 2018: Impact concret et état des lieux (Tiberghien)

Auteurs: Rik Deblauwe, Romina Abiuso, Julie De Preter, Eléonore Maertens de Noordhout et Maryll Callari (Tiberghien) Date de publication: 02/04/2019   Depuis le 1er septembre 2018, il est possible en Flandre de transférer à ses descendants des biens obtenus d'une succession tout en bénéficiant d’une exonération de l’impôt de donation en application de la nouvelle réglementation prévue à

Des nouveautés en matière de droit à des relations personnelles entre les grands-parents et leurs petits-enfants mineurs ? (Tiberghien)

Auteurs: Larissa De Wulf et Carolyn Vanthienen (Tiberghien) Date de publication: 01/04/2019 La loi du 15 juin 2018 modifiant l’article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire (Moniteur belge du 2 juillet 2018) confirme le droit fondamental des grands-parents d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, et précise que l’exercice de ce

2019-04-05T13:22:41+00:00 5 avril, 2019|Categories: Droit civil Droit de la famille|Tags: |