Auteurs: Katrien Bollen, Mona Vera, Gauthier Bonte et Maryll Callari (Tiberghien)Date de publication: 06/04/2021 Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures gouvernementales liées au COVID-19. Pour les employés qui travaillent à l’international, l’imposition sur le salaire est liée au lieu à
Author: Rik Smet (Tiberghien)Publication date: 13/04/2021 First competent authority agreement regarding MLI arbitration published The Multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting (‘MLI’) provides the possibility for a simultaneous modification of potentially more than 3.000 existing bilateral tax treaties. It has been negotiated between
Auteurs: Dominique De Bie , Laura Goossens , Victoria Colmant et Eléonore Maertens de Noordhout (Tiberghien)Date de publication: 08/03/2021 Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus grande sécurité
Auteurs: Griet Vanden Abeele, Dominique De Bie et Gilles Van Eyken (Tiberghien)Date de publication: 26/02/2021 Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour objet une donation de biens
Auteur: Gerd D. Goyvaerts en Emilie Van Goidsenhoven (Tiberghien)Date de publication: 08/02/2021 Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et l’administration fiscale belge, dans lequel il est reconnu que
Authors: Gert Vranckx, Rik Smet and Kimberly Van Sande (Tiberghien)Publication date: 02/02/2021 General Digital ‘collaboration’ platforms that connect suppliers of services to their customers are subject to new reporting obligations. These were introduced because many service providers (including Airbnb providers) allegedly do not declare their revenue obtained through such digital
Auteurs: Dirk Coveliers et Yannick Cools (Tiberghien)Date de publication: 15/01/2021 Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant la transmission au point de contact central (ci-après « PCC ») du
Auteurs: Gerd D. Goyvaerts, Dirk Coveliers, Bart De Cock et Christophe Coudron (Tiberghien)Date de publication: 23/12/2020 Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il s'agit bien d'un impôt
Auteurs: Christophe Coudron et Anouk Van der Mast (Tiberghien) Date de publication: 24/11/2020 Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis lors été transmis au Conseil d’Etat. Le champ
Auteurs: Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven et Caroline Maes (Tiberghien) Date de publication: 27/11/2020 Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé en deux propositions, chacune soumise à une