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Auteurs: Bruno Cardoen, Dirk Coveliers et Olja Rudic (Tiberghien) Date de publication: 16/01/2020 En vertu de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017, la Belgique est tenue d’accepter l’imputation d’un crédit d'impôt minimal à l'égard des dividendes d'origine française. La Cour d’appel d’Anvers a maintenant rejoint la vision de
Auteurs: Stijn Vastmans, Stein de Maeijer et Ahmed El Jilali (Tiberghien) Date de publication: 29/11/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait
Auteurs: Ben Van Vlierden, Bruno Cardoen et Stevo Gatsos (Tiberghien) Date de publication: 19/08/2019 En matière fiscale, l'utilisation de preuves obtenues illicitement par l'administration fiscale fait régulièrement l'objet de discussions animées devant les cours et tribunaux. L'utilisation de preuves obtenues illicitement est toutefois tolérée par la jurisprudence dans certains cas. La Cour de cassation a,