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Big brother is auditing you: la mise à la disposition du fisc des données électroniques est un fait (légal) (Tiberghien)

Auteurs: Ellen Vandingenen et Stevo Gatsos (Tiberghien)Date de publication: 18/07/2021 1. Dans un précédent bulletin d'information (dd. 23 avril 2021), il avait déjà été annoncé qu'un projet de loi était en préparation, dans lequel une modification était proposée dans le cadre du contrôle de la comptabilité en matière d'impôt sur les

2021-07-20T08:47:25+00:00 20 juillet, 2021|Categories: Impôts directs TVA et douane|Tags: |

Fiscalité directe des (ex-)partenaires et enfants

Auteurs: Alain Van Geel, Larissa De Wulf et Mona Vera (Tiberghien)Date de publication: 22/06/2021 Vous êtes séparé(e) ou en cours de séparation et vous vous demandez comment vous êtes taxé(e) et qui bénéficie des avantages fiscaux pour isolé et enfants à charge ?Vous avez entendu parler de la coparentalité fiscale

2021-06-24T07:20:35+00:00 24 juin, 2021|Categories: Impôts directs Droit de la famille|Tags: |

Télétravail en raison du COVID-19 : comment limiter l’impact fiscal ? (Tiberghien)

Auteurs: Katrien Bollen, Mona Vera, Gauthier Bonte et Maryll Callari (Tiberghien)Date de publication: 06/04/2021 Depuis mars 2020, la plupart des employés travaillent principalement depuis chez eux en raison des mesures gouvernementales liées au COVID-19. Pour les employés qui travaillent à l’international, l’imposition sur le salaire est liée au lieu à

2021-04-15T08:12:28+00:00 15 avril, 2021|Categories: Droit social Impôts directs|Tags: , , |

Can MLI arbitration finally kick off? (Tiberghien)

Author: Rik Smet (Tiberghien)Publication date: 13/04/2021 First competent authority agreement regarding MLI arbitration published The Multilateral convention to implement tax treaty related measures to prevent base erosion and profit shifting (‘MLI’) provides the possibility for a simultaneous modification of potentially more than 3.000 existing bilateral tax treaties. It has been negotiated between

2021-04-15T07:58:22+00:00 15 avril, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: |

Brève mise à jour concernant le mandat de protection extrajudiciaire (Tiberghien)

Auteurs: Dominique De Bie , Laura Goossens , Victoria Colmant et Eléonore Maertens de Noordhout (Tiberghien)Date de publication: 08/03/2021 Dans une précédente newsletter, nous vous informions de la future possibilité d’opérer un choix de loi dans un mandat de protection extrajudiciaire. Effectuer un choix de loi offre une plus grande sécurité

2021-03-11T09:18:00+00:00 15 mars, 2021|Categories: Droit de la famille|Tags: , |

Le don d’actions nominatives – plus rien n’est comme avant (Tiberghien)

Auteurs: Griet Vanden Abeele, Dominique De Bie et Gilles Van Eyken (Tiberghien)Date de publication: 26/02/2021 Les alternatives à la donation d’actions nominatives par acte notarié font actuellement l’objet d’une grande attention. Depuis le 15 décembre 2020, les actes notariés passés à l’étranger et ayant pour objet une donation de biens

La Cour constitutionnelle se prononce quant à l’application de la taxe Caïman aux trusts (Tiberghien)

Auteur: Gerd D. Goyvaerts en Emilie Van Goidsenhoven (Tiberghien)Date de publication: 08/02/2021 Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et l’administration fiscale belge, dans lequel il est reconnu que

Belgium anticipates DAC 7: New Belgian reporting obligations for digital platforms facilitating the provision of services (Tiberghien)

Authors: Gert Vranckx, Rik Smet and Kimberly Van Sande (Tiberghien)Publication date: 02/02/2021 General Digital ‘collaboration’ platforms that connect suppliers of services to their customers are subject to new reporting obligations. These were introduced because many service providers (including Airbnb providers) allegedly do not declare their revenue obtained through such digital

2021-02-09T16:14:54+00:00 9 février, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: , |

Le point de contact central deviendra-t-il un registre des fortunes déguisé ? (Tiberghien)

Auteurs: Dirk Coveliers et Yannick Cools (Tiberghien)Date de publication: 15/01/2021 Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant la transmission au point de contact central (ci-après « PCC ») du

Le projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres (TACT) entre dans sa phase finale(Tiberghien)

Auteurs: Gerd D. Goyvaerts, Dirk Coveliers, Bart De Cock et Christophe Coudron (Tiberghien)Date de publication: 23/12/2020 Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il s'agit bien d'un impôt

2021-01-06T11:47:35+00:00 6 janvier, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: , |