Auteurs: Dirk Coveliers et Yannick Cools (Tiberghien)Date de publication: 15/01/2021 Le 30 décembre 2020 a été publié la première loi-programme du gouvernement De Croo. A peine trois mois après la déclaration gouvernementale, nous constatons qu'un extrait discret de celle-ci, concernant la transmission au point de contact central (ci-après « PCC ») du
Auteurs: Gerd D. Goyvaerts, Dirk Coveliers, Bart De Cock et Christophe Coudron (Tiberghien)Date de publication: 23/12/2020 Le gouvernement actuel semble vouloir persévérer dans la (ré)introduction d'une taxe annuelle révisée sur les comptes-titres (ci-après TACT). Cependant, en maintenant le compte-titres comme fait imposable et en réfutant qu'il s'agit bien d'un impôt
Auteurs: Christophe Coudron et Anouk Van der Mast (Tiberghien) Date de publication: 24/11/2020 Début novembre, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant une taxe annuelle sur les comptes-titres dans le Code des Droits et Taxes Divers. L’avant-projet a depuis lors été transmis au Conseil d’Etat. Le champ
Auteurs: Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven et Caroline Maes (Tiberghien) Date de publication: 27/11/2020 Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé en deux propositions, chacune soumise à une
Auteurs: Ivo Vande Velde, Gilles Van Namen, Yoram Descheemaeker et Hanne Eyckerman (Tiberghien) Date de publication: 29/10/2020 Certaines newsletters précédentes traitaient déjà (certains aspects) de la restriction à la déduction des intérêts introduites suites à l’ATAD (Newsletter du 28 décembre 2017 ; Newsletter du 25 juin 2020 ; Newsletter du 16 juillet 2020 ; et Newsletter du 28 août
Auteurs: Stijn Vastmans, Stein De Maeijer et Samira Moujahid (Tiberghien) Date de publication: 05/10/2020 Dans le secteur immobilier, il est courant qu'un promoteur se charge de la réalisation d’un projet immobilier sur un terrain qui appartient à une autre société. En cas de vente à des tiers, la société foncière cède les
Auteurs: Vincent Vercauteren, Emilie Van Goidsenhoven et Christophe Dillen (Tiberghien) Date de publication: 08/09/2020 En date du 1er octobre 2014, le taux de précompte mobilier sur les bonis de liquidation a été augmenté de manière drastique, passant de 10 à 25 % (par le biais de la loi-programme du 28 juin 2013). Depuis
Authors: Ahmed El Jilali and Heleen Van Baelen (Tiberghien) Publication date: 01/09/2020 Although the arm’s-length principle, which forms the basis of the framework of transfer pricing rules, has had a long international history, it was only explicitly introduced into Belgian legislation in 2004. The Belgian legislature used the Organisation for Economic Co-operation
Auteurs: Dirk Coveliers et Yannick Cools (Tiberghien) Date de publication: 09/07/2020 En vertu de la réglementation actuelle (article 127 C.DTD), les intermédiaires financiers sont tenus de confirmer les opérations sur titres soumises à la taxe boursière dans un bordereau. Au départ, la taxe boursière, déjà introduite dans le droit belge en
Auteurs: Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Griet Vanden Abeele, Eléonore Maertens de Noordhout et Hanne Verlinden (Tiberghien) Date de publication: 09/07/2020 Le projet de loi n° 55/1357 du 17 juin 2020, qui a entretemps beaucoup fait parler de lui, a été approuvé hier en deuxième lecture par la commission des Finances de la