Auteurs: Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven, Griet Vanden Abeele et Hanne Verlinden (Tiberghien) Date de publication: 18/06/2020 Une proposition de loi datée du 17 juin 2020 vise à rendre obligatoirement enregistrable en Belgique tout acte de donation portant sur des actifs mobiliers consentie par un résident belge passé devant
Auteurs: Ivo Vande Velde, Gilles Van Namen et Yoram Descheemaeker (Tiberghien) Date de publication: 27/05/2020 À la lumière de la pandémie du COVID-19, le gouvernement souhaite offrir (en plus d'un certain nombre de mesures déjà introduites : cliquez ici pour un aperçu) un soutien fiscal supplémentaire en vue de sauvegarder la solvabilité et
Auteur: Tiberghien Date de publication: 06/04/2020 Si vous êtes malade et que vous souhaitez rédiger un testament, le plus simple est de le rédiger de votre main. Il se pourrait toutefois que la passation d’un testament notarié ou international soit plus appropriée, par exemple parce que vous êtes trop malade
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Auteurs: Stijn Vastmans, Stein de Maeijer et Ahmed El Jilali (Tiberghien) Date de publication: 29/11/2019 Depuis le 1er janvier 2019, il est possible d’opter pour l’application de la TVA, sous certaines conditions, en cas de location immobilière. Cependant, la manière dont cette option doit être appliquée demeurait obscure jusqu’à présent puisque le Roi n’avait
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Auteurs: Gerd D. Goyvaerts et Christophe Coudron (Tiberghien) Date de publication: 27/06/2019 La taxe Caïman est un régime de transparence fiscale pour les revenus encaissés par des structures faiblement imposés (“constructions juridiques”). La taxe Caïman s’applique aux habitants du Royaume et aux personnes morales assujetties à l'impôt des personnes morales. Nous résumons l’impact des
Auteurs: Bart De Cock et Yannick Cools (Tiberghien) Date de publication: 27/06/2019 Des développements importants pour les particuliers qui procèdent à des placements sont survenus au cours des derniers mois. Une exemption du précompte mobilier a vu le jour pour ce qu’il est convenu d’appeler les « spin-offs », tandis que les modalités pratiques ont été
Auteurs: Stijn Vastmans, Stein De Maeijer et Gert Vranckx (Tiberghien) Date de publication: 07/06/2019 L’instauration d’un délai de révision prolongé de 25 ans pour l’application de la TVA sur les locations immobilières à partir du 1er janvier 2019 requérait encore certaines dispositions d’exécution détaillées. Celles-ci nous sont enfin parvenues avec la publication des modifications apportées à