>"%s"THV

De société momentanée à société simple – qu’en est-il de la vente fractionnée de biens immobiliers ? (EY)

Auteurs: Saskia Smet, Pascal Vanzieleghem et Tristan Dhondt (EY) Date de publication: 06/03/2020 Par l’introduction du nouveau Code des sociétés et des associations au 1er mai 2019, le législateur a voulu réduire et simplifier le nombre de formes de sociétés. Ainsi, la société momentanée (« SM »), une forme d’association

2020-03-21T11:49:08+00:00 21 mars, 2020|Categories: Droit des societés TVA et douane|Tags: , , , , , , |