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Share deals vs. asset deals dans le secteur de l’immobilier : le contribuable gagne aussi en appel (Eubelius)

Auteurs: Svjatoslav Gnedasj, Wouter Claes et Kelly Moens (Eubelius) Date de publication: 18/02/2019 Dans un Eubelius Flash antérieur, vous pouviez déjà lire que l'administration fiscale avait perdu en première instance un certain nombre d'importants test cases dans le secteur immobilier. Le 12 février 2019, la cour d'appel d'Anvers a rendu deux arrêts importants, par

2019-02-19T12:20:12+00:00 19 février, 2019|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , |