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Quelle est la meilleure façon de régler un litige ? Une procédure judiciaire ou une médiation ? (Seeds of Law)

Auteur: Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 12/05/2021 La médiation est désormais sur toutes les lèvres et s’impose de plus en plus comme une manière efficace de régler les litiges qui peuvent se développer entre deux ou plusieurs parties. S’il y a encore quelques années, la proposition de tenir

2021-05-19T08:13:43+00:00 20 mai, 2021|Categories: Droit judiciaire|Tags: , , |

L’obligation d’adopter un code vestimentaire neutre ne constitue pas une discrimination (Seeds of Law)

Auteurs: Leila Mstoian et Ann Vranken (Seeds of Law)Date de publication: 03/05/2021 L'interdiction du port du foulard sur le lieu de travail ne constitue pas en soi une discrimination, à condition que l'employeur mène une politique cohérente de neutralité. Ainsi en a décidé le tribunal du travail de Gand. Le

2021-05-11T13:50:26+00:00 13 mai, 2021|Categories: Droit social|Tags: , , |

Bulle d’oxygène pour les entreprises en difficultés : simplification de la PRJ (Seeds of Law)

Auteurs: Aurélie Glinne et Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publicaton: 16/04/2021 On l’attendait depuis bientôt deux mois, voire plus : le 21 mars 2021, une loi réformant partiellement et temporairement le droit de l’insolvabilité a été votée. Cette loi intervient presque deux mois après la fin du moratoire général sur

L’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne approche à grand pas ! (Seeds of Law)

Auteur: Koen De Puydt (Seeds of Law)Date de publication: 12/04/2021 Au 1er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne entreront en vigueur. Il est donc grand temps pour toutes les entreprises impliquées dans le commerce en ligne de s'y préparer. En raison de la crise

2021-04-19T07:17:38+00:00 20 avril, 2021|Categories: Droit commercial TVA et douane|Tags: , , , |

Les pièces justificatives de l’UBO à fournir pour le 30 avril 2021 (Seeds of Law)

Auteurs: Pieter De Vos et Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publication: 25/03/2021 Pour le 30 avril 2021 au plus tard, chaque entité redevable devra confirmer ses données dans le registre UBO. Mais dorénavant, des pièces justificatives devront également être fournies. L'extension de l'information à fournir concernant l'UBO est d'application

2021-03-28T11:05:52+00:00 1 avril, 2021|Categories: Impôts directs Droit commercial Droit des societés|Tags: , |

Conséquences de la nouvelle loi B2B pour le secteur des banques et des assurances (Seeds of Law)

Auteurs: Sara Ataei, Toon Rummens et Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 11/03/2021 Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les contrats bancaires et d'assurance n’y font pas exception. La loi B2B prévoit néanmoins une exception pour les services financiers. Dans

La loi B2B et le droit des sociétés (Seeds of Law)

Auteurs: Toon Rummens, Steve Griess en Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publication: 25/02/2021 Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicitement exclus du champ d'application de la nouvelle loi B2B. Cela ne signifie toutefois pas

Les réseaux sociaux et l’employeur (Seeds of Law)

Auteur: Leila Mstoian (Seeds of Law)Date de publication: 24/02/2021 Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l'un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est préjudiciable ou qui nuit à son entreprise ? Ces dernières années, les réseaux sociaux

Le sursis légal temporaire « Corona » a également un impact sur les plans de réorganisation judiciaire (PRJ) (Seeds of Law)

Auteurs: Aurélie Glinne et Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publication: 21/01/2021 Le sursis légal temporaire de la « première vague » du coronavirus a été réintroduit mais est désormais uniquement d’application pour les entreprises qui ont dû fermer leurs portes suite aux mesures de lutte contre le coronavirus. Depuis le 28

Les pièges de la loi B2B pour les contrats de prestation de service et de distribution (Seeds of Law)

Auteurs: Aurélie Glinne et Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 14/01/2021 Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un

2021-01-16T11:30:38+00:00 16 janvier, 2021|Categories: Droit commercial|Tags: , |