L’avis du Conseil d’Etat a propos de la fin de la ‘Kaasroute’: exigence de majorite speciale (Tiberghien)
Auteurs: Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven et Caroline Maes (Tiberghien) Date de publication: 29/09/2020 Comme mentionné dans notre précédente publication, la proposition de loi du 17 juin 2020 a introduit l’obligation d’enregistrer les actes de donation passés devant un notaire étranger (voyez l'article publié sur notre site web le 18