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RGPD : première décision de l’Autorité de protection des données dans le contexte d’un licenciement (Sotra)

Auteur: Sotra Date de publication: 15/04/2020 Le fait, pour un employeur, de communiquer par téléphone des informations concernant l’un de ses travailleurs, n’est pas un « traitement de données » au sens du RGPD. Les faits Un travailleur sollicite, par son organisation syndicale, les motifs de son licenciement, par application de la

2020-04-18T13:11:32+00:00 21 avril, 2020|Categories: Droit au respect de la vie privée Droit social|Tags: , , , |

Consentement aux cookies : La Cour de Justice s’exprime! (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 09/10/2019 Dans un arrêt du 1er octobre 2019, la Cour de Justice a estimé que le consentement quant aux cookies présuppose une démarche active de la part des utilisateurs. Les cases à cocher standard ne sont donc pas autorisées. En outre, les administrateurs de

2019-10-14T13:10:58+00:00 14 octobre, 2019|Categories: Droit au respect de la vie privée|Tags: , , , |

Newsflash RGPD : Lignes directrices pour le traitement de données à caractère personnel par le biais d’appareils vidéo (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 23/08/2019 Le Comité Européen de la Protection des données (« European Data Protection Board » ou « EDPB »), l’organe consultatif au sein duquel sont représentées toutes les autorités de contrôle nationales, a fixé, le 10 juillet 2019, des lignes directrices provisoires pour le traitement de données à caractère

Newsflash RGPD : Délais de conservation (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & Engels Date de publication: 02/07/2019 En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), les délais de conservation des données à caractère personnel applicables sont les mêmes que précédemment. Le principe de base reste que les données à caractère personnel ne peuvent pas être conservées

Protection des données à caractère personnel : 10 développements importants du dernier trimestre (Eubelius)

Auteurs: Anneleen Van de Meulebroucke et Dries Van Briel (Eubelius) Date de publication: 15/03/2019 Le règlement général sur la protection des données (« RGPD ») continue à évoluer rapidement après son entrée en vigueur le 25 mai 2018. Nous énumérons les développements les plus importants du dernier trimestre. La Cour de justice confirme une

2019-03-21T12:25:16+00:00 21 mars, 2019|Categories: Droit au respect de la vie privée Privacy, IT & IP|Tags: , , |

Les entrepreneurs ou sous-traitants du secteur de la construction ne sont pas des « sous-traitants » au sens du RGPD (Schoups)

Auteurs: Dave Mertens et Sara Cockx (Schoups) Date de publication: 19/02/2019 Sous-traitant ou responsable du traitement? Depuis le 25 mai 2018, toute entreprise ou organisation qui traite des données à caractère personnel de citoyens est tenue de se conformer aux nouvelles règles européennes (plus strictes) sur la protection des données à caractère personnel, mieux