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L’enregistrement obligatoire en Belgique des actes notariés étrangers: report jusqu’au 15 décembre 2020 – adopté par la Chambre et transmis au Sénat (Tiberghien)

Auteurs: Griet Vanden Abeele, Alain Van Geel, Emilie Van Goidsenhoven et Caroline Maes (Tiberghien) Date de publication: 27/11/2020 Tel qu’expliqué dans notre news letter du 29 septembre 2020, le Conseil d’Etat a estimé que le projet de loi concernant l’enregistrement obligatoire des actes notariés étrangers doit être scindé en deux propositions, chacune soumise à une