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Checklist pour la préparation et l’implémentation d’une procédure de lanceurs d’alerte (Lydian)

Auteurs: Bastiaan Bruyndonckx, Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 10/06/2021 CONTEXTE Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entreprise ou l’organisation pour laquelle ils travaillent. Ces violations peuvent souvent être très préjudiciables à l’intérêt

Communication à l’occasion du départ d’un travailleur : limitez-vous à l’essentiel (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 09/06/2021 Dans le cadre de l'exécution d’un contrat de travail, l’employeur est autorisé à informer ses collaborateurs du fait que le contrat d'un travailleur a pris fin. Il convient néanmoins de tenir compte du principe de minimisation des données. Cela signifie que les informations

European Commission publishes proposal for AI regulation (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 26/04/2021 In recent years, artificial intelligence (AI) has been a popular buzzword and a hot topic that has caught the attention of lawmakers. For several years, the European Commission (EC) has been researching the topic further and on 21 April 2021 it

New EDPB guidelines on virtual voice assistants (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Olivia Santantonio (Lydian)Publication date: 22/04/2021 The European Data Protection Board (EDPB) recently published its draft Guidelines 02/2021 on Virtual Voice Assistants (VVAs). VVAs have been integrated in smartphones, smart speakers, vehicles, TVs, etc. and may bring many advantages for users. A core activity of such VVAs is processing

Les réseaux sociaux et l’employeur (Seeds of Law)

Auteur: Leila Mstoian (Seeds of Law)Date de publication: 24/02/2021 Un employeur peut-il prendre des mesures à l’encontre de l’un de ses employés si l'un de ceux-ci publie sur les réseaux sociaux un message qui lui est préjudiciable ou qui nuit à son entreprise ? Ces dernières années, les réseaux sociaux

Quel est l’impact du Brexit sur vos transferts de données vers le Royaume-Uni ? (Eubelius)

Auteurs: Anneleen Van de Meulebroucke et Justine De Meersman (Eubelius)Date de publication: 04/02/2021 À la suite du Brexit, le Royaume-Uni est un pays tiers à la lumière du RGPD à compter du 1er janvier 2021. Le « EU-UK Trade and Cooperation Agreement »  (« l'accord ») comprend un mécanisme de transition sur l'échange ultérieur de données

Quelles sont les données que les entreprises peuvent collecter dans le cadre d’une politique de diversité ? (Claeys & Engels)

Auteur: Claeys & EngelsDate de publication: 04/02/2021 Dans le sillage du mouvement « Black Lives Matter », les entreprises veulent accroître la diversité de leur personnel. Les employeurs souhaitent parfois demander à leurs travailleurs ou candidats de fournir volontairement des informations personnelles (« contrôle de la diversité »). Il s'agit souvent de données sur

Belgian DPA’s Litigation Chamber publishes procedural rules (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx, Olivia Santantonio and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 28/01/2021 As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authority, the Data Protection Authority (the DPA) and the Belgian guardian of the fundamental principles

2021-02-05T01:12:37+00:00 5 février, 2021|Categories: Droit au respect de la vie privée|Tags: , , , |

Données relatives à la santé issues d’objets connectés : nouvelles dispositions dans la loi sur les assurances (Lydian)

Auteurs: Bastiaan Bruyndonckx et Sandra Lodewijckx (Lydian)Date de publication: 29/01/2021 La pratique du « pay as you drive » ou du « pay how you drive » s’est répandue ces dernières années auprès des assureurs auto. Grâce à l’utilisation d’un boîtier placé dans la voiture, le preneur d’assurance peut payer

Last-minute Brexit deal extends free flow of personal data to UK with 6 months (Loyens & Loeff)

Authors: Stéphanie De Smedt, Nina Orlić, Kim Lucassen and Emilia Fronczak (Loyens & Loeff)Publication date: 31/12/2020 As of 1 January 2021, the UK qualifies as a ‘third country’ pursuant to the EU General Data Protection Regulation 2016/679 (GDPR). From a data protection perspective, this means, in principle, that additional measures

2021-01-04T12:32:05+00:00 4 janvier, 2021|Categories: Droit au respect de la vie privée|Tags: , , , |