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L’arrêté royal de pouvoirs spéciaux n° 2 du 9 avril 2020 (Pierre Thiriar)

Auteur: Pierre Thiriar (Conseiller à la Cour d'appel d'Anvers, Assistant en droit judiciaire à l’Université d’Anvers) Date de publication: 19/04/2020 1. L'arrêté royal de pouvoirs spéciaux La deuxième édition du Moniteur belge du 9 avril 2020 a publié l'arrêté royal n° 2 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation des délais

2020-04-19T11:53:44+00:00 19 avril, 2020|Categories: Droit judiciaire|Tags: , |