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La responsabilité du notaire plus strictement appréciée en Cassation (Seeds of Law)

Auteur: Ulrike Beuselinck (Seeds of Law) Date de publication: 04/06/2020 Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d'informer les parties lors de la vente d'un bien immobilier. Il en ressort que les notaires ne peuvent plus se soustraire à leur obligation de

2020-06-05T07:27:53+00:00 5 juin, 2020|Categories: Droit des contrats et des biens|Tags: , , |