Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 26/04/2021 In recent years, artificial intelligence (AI) has been a popular buzzword and a hot topic that has caught the attention of lawmakers. For several years, the European Commission (EC) has been researching the topic further and on 21 April 2021 it
Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Olivia Santantonio (Lydian)Publication date: 22/04/2021 The European Data Protection Board (EDPB) recently published its draft Guidelines 02/2021 on Virtual Voice Assistants (VVAs). VVAs have been integrated in smartphones, smart speakers, vehicles, TVs, etc. and may bring many advantages for users. A core activity of such VVAs is processing
Authors: Hugo Keulers and Karen Janssens (Lydian)Publication date: 22/04/2021 On 15 January 2021, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) overruled a decision of the Antwerp Court of Appeal of 3 February 2020. The Court of Appeal ruled that sellers may not claim the contractual exoneration
Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 26/03/2021 Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à la Chambre. Ce projet de loi s'applique à tous les travailleurs et employeurs, donc
Auteur: Wouter Neven (Lydian)Date de publication: 17/03/2021 Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs des maisons de vacances en raison de divers vices cachés ;En première instance, le tribunal a jugé que les contrats entre les propriétaires et les vendeurs des maisons
Authors: Bastiaan Bruyndonckx, Olivia Santantonio and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 28/01/2021 As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authority, the Data Protection Authority (the DPA) and the Belgian guardian of the fundamental principles
Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 28/01/2021 Non, ce n'est pas possible. Nous exposons ci-dessous quelles en sont les raisons. 1. UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS OBLIGER SES TRAVAILLEUR À SE FAIRE VACCINER CONTRE LE COVID-19 Une vaccination au COVID-19 ne peut pas être imposée, car il
Auteurs: Bastiaan Bruyndonckx et Sandra Lodewijckx (Lydian)Date de publication: 29/01/2021 La pratique du « pay as you drive » ou du « pay how you drive » s’est répandue ces dernières années auprès des assureurs auto. Grâce à l’utilisation d’un boîtier placé dans la voiture, le preneur d’assurance peut payer
Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 22/01/2021 Hier, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge. Cet AR prévoit des tâches temporaires spécifiques pour les médecins du travail
Auteurs: Isabel Plets et Hannelore Druwé (Lydian)Date de publication: 13/01/2021 Hier, un nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Cet arrêté ministériel prévoit une prolongation des mesures existantes, mais pas