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La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23 (Lydian)

Auteurs: Jo Willems et Helena Hendrickx (Lydian) Date de publication: 10/11/2020 Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifiquement aux actions dérivant des contrats d’assurance) à l’action en nullité d’une assurance vie de la branche

2020-11-13T11:47:18+00:00 19 novembre, 2020|Categories: Droit des assurances|Tags: , , , |

Nouveau lockdown et mesures renforcées pour les entreprises : conséquences pour les employeurs (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 03/11/2020 En raison des chiffres alarmants et afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, la Belgique est à nouveau en lockdown depuis le 2 novembre 2020. Les mesures renforcées, telles que contenues dans l’Arrêté Ministériel du 1er novembre 2020,

2020-11-10T10:48:15+00:00 10 novembre, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |

Cassation 7 septembre 2020 : Le rapport entre l’omission intentionnelle du preneur d’assurance et la nullité des prestations stipulées dans une police combinée (Lydian)

Auteurs: Sandra Lodewijckx et Karen Janssens (Lydian) Date de publication: 26/10/2020 Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 21 juin 2019. Cet arrêt s’avère très pertinent pour la pratique des assurances. Il concerne en effet les conséquences de la violation

2020-10-30T08:02:52+00:00 2 novembre, 2020|Categories: Droit des assurances|Tags: |

Uniformisation de la demande de conciliation lors d’une infraction en matière de construction en Région Flamande (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/10/2020 Une personne qui commet une infraction en matière de construction en Région flamande peut demander une conciliation afin d’éviter un jugement (ainsi qu’une longue procédure judiciaire); Une conciliation dans le cadre d’une infraction en matière de construction est un accord entre l’auteur de l’infraction et l’inspecteur urbanistique

2020-10-14T16:52:43+00:00 20 octobre, 2020|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |

Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ? (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 05/10/2020 L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou mesures sont connus, d’autres sont nouveaux. L’importance de la concertation sociale est très souvent

2020-10-12T12:03:54+00:00 14 octobre, 2020|Categories: Droit social|Tags: |

Que dit l’accord gouvernemental à propos du droit des marchés publics? (Lydian)

Auteur: Jens Debièvre (Lydian) Date de publication: 01/10/2020 Après une longue attente, notre pays a un nouveau gouvernement fédéral. Que dit la note de formation sur les marchés publics ? Un plan de relance et de transition interfédéral est prévu, il contient un plan d’investissement dans les secteurs stratégiques, dont

2020-10-06T07:50:43+00:00 6 octobre, 2020|Categories: Contrats publics|Tags: , |

Retour d’une zone verte, orange ou rouge: que dois-je ou puis-je faire en tant qu’employeur? (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens, Alexander Vandenbergen et Isabel Plets (Lydian) Date de publication: 14/07/2020 Il existe de nombreuses incertitudes quant à ce que les employeurs doivent ou peuvent faire concernant les travailleurs qui reviennent de zones à risque (colorées), comme le prévoit le SPF Affaires étrangères (voyez ici). En principe, ces règles s'appliquent entre

2020-07-15T12:41:02+00:00 15 juillet, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |

COVID-19 – Un nouvel avantage salarial: le chèque consommation (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens, Alexander Vandenbergen et Isabel Plets (Lydian) Date de publication: 10/07/2020 Une des mesures de relance du gouvernement est la possibilité pour les employeurs d’offrir un chèque consommation à leurs travailleurs qui peuvent alors soutenir les secteurs durement touchés (comme l’horeca et le secteur culturel). Ce principe a été approuvé hier à

2020-07-13T06:56:18+00:00 13 juillet, 2020|Categories: Droit social|Tags: , , |

Pistes pour éviter les licenciements secs (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 03/07/2020 Lorsque l'entreprise n'a aucune perspective de pouvoir poursuivre, à court terme, les activités comme avant le Covid-19, il est probable que vous envisagiez la réduction du personnel. Avant que vous ne procédiez à des licenciements secs, il est conseillé de prendre

2020-07-07T14:50:47+00:00 8 juillet, 2020|Categories: Droit social|Tags: , , |

ESG – Prêt poutr la prochaine étape (Lydian)

Auteurs: Sandra Lodewijckx et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 25/06/2020 Par publication du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et amendant le Règlement (UE) 2019/2088 (« Règlement Taxonomie ») publié au Journal Official de l’Union

2020-07-01T06:52:46+00:00 1 juillet, 2020|Categories: Droit financier|Tags: |