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L’évaluation des accords-cadres doit-elle être communiquée ? La Cour de justice apporte des précisions (Lydian)

Auteurs: Jens Debièvre et Lore Derdeyn (Lydian)Date de publication: 24/06/2021 Dans un arrêt récent, la Cour de justice de l'Union européenne confirme et clarifie sa jurisprudence antérieure sur les accords-cadres. Les accords-cadres contiennent l'obligation d'indiquer la quantité et/ou la valeur estimée et la quantité et/ou la valeur maximale dans l'avis

2021-07-02T10:05:37+00:00 7 juillet, 2021|Categories: Contrats publics|Tags: |

Checklist pour la préparation et l’implémentation d’une procédure de lanceurs d’alerte (Lydian)

Auteurs: Bastiaan Bruyndonckx, Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 10/06/2021 CONTEXTE Les travailleurs jouent un rôle clé en tant que lanceurs d’alerte en divulguant et prévenant les violations à d’importantes législations par l’entreprise ou l’organisation pour laquelle ils travaillent. Ces violations peuvent souvent être très préjudiciables à l’intérêt

Nieuw decreet op komst: vereenvoudiging van de procedure voor indiening van beroep tegen een omgevingsvergunning (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)Publicatiedatum: 28/05/2021 De Vlaamse Regering besloot op 21 mei 2021 tot de bekrachtiging en afkondiging van een nieuwe decreet dat wijzigingen aanbrengt in het decreet van 4 april 2014 betreffende de organisatie en de rechtspleging van sommige Vlaamse bestuursrechtscolleges en dat werd aangenomen door het Vlaams Parlement op 19

2021-06-09T01:46:08+00:00 9 juin, 2021|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |

Politique de neutralité ou de diversité : to do pour les employeurs (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 03/06/2021 Nous recevons de plus en plus des questions de clients concernant la possibilité de mettre en place une politique de neutralité ou une politique de diversité. Ce n’est pas une obligation légale, mais de plus en plus d'entreprises la considèrent

COVID-19 – Stratégie de sortie : que devez-vous savoir en tant qu’employeur? (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 12/05/2021 Le gouvernement fédéral a annoncé hier le plan d'été ou la stratégie de sortie. Quatre étapes ont été planifiées, mais ces étapes dépendent du bon déroulement de la campagne de vaccination et d'une évolution favorable des admissions de Covid-19 patients

2021-05-17T08:21:17+00:00 17 mai, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

European Commission publishes proposal for AI regulation (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 26/04/2021 In recent years, artificial intelligence (AI) has been a popular buzzword and a hot topic that has caught the attention of lawmakers. For several years, the European Commission (EC) has been researching the topic further and on 21 April 2021 it

New EDPB guidelines on virtual voice assistants (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx and Olivia Santantonio (Lydian)Publication date: 22/04/2021 The European Data Protection Board (EDPB) recently published its draft Guidelines 02/2021 on Virtual Voice Assistants (VVAs). VVAs have been integrated in smartphones, smart speakers, vehicles, TVs, etc. and may bring many advantages for users. A core activity of such VVAs is processing

Professional seller vs. specialised seller: what’s in a name? (Lydian)

Authors: Hugo Keulers and Karen Janssens (Lydian)Publication date: 22/04/2021 On 15 January 2021, the Belgian Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) overruled a decision of the Antwerp Court of Appeal of 3 February 2020. The Court of Appeal ruled that sellers may not claim the contractual exoneration

2021-04-24T11:44:33+00:00 24 avril, 2021|Categories: Droit des contrats et des biens|Tags: |

Maintien de la rémunération pour les travailleurs qui se font vacciner contre le COVID-19 (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 26/03/2021 Le projet de loi accordant un droit au petit chômage aux travailleurs afin de recevoir un vaccin contre le coronavirus COVID-19 a été approuvé hier à la Chambre. Ce projet de loi s'applique à tous les travailleurs et employeurs, donc

2021-03-26T14:40:37+00:00 26 mars, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian)Date de publication: 17/03/2021 Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs des maisons de vacances en raison de divers vices cachés ;En première instance, le tribunal a jugé que les contrats entre les propriétaires et les vendeurs des maisons