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Belgian DPA’s Litigation Chamber publishes procedural rules (Lydian)

Authors: Bastiaan Bruyndonckx, Olivia Santantonio and Liese Kuyken (Lydian)Publication date: 28/01/2021 As we found out last year, data protection remains on the rise. In the meantime, many data subjects found their way to the Belgian supervisory authority, the Data Protection Authority (the DPA) and the Belgian guardian of the fundamental principles

2021-02-05T01:12:37+00:00 5 février, 2021|Categories: Droit au respect de la vie privée|Tags: , , , |

Un employeur peut-il obliger ses travailleurs à se faire vacciner contre le COVID-19 ou exiger une attestation de vaccination? (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 28/01/2021 Non, ce n'est pas possible. Nous exposons ci-dessous quelles en sont les raisons. 1. UN EMPLOYEUR NE PEUT PAS OBLIGER SES TRAVAILLEUR À SE FAIRE VACCINER CONTRE LE COVID-19 Une vaccination au COVID-19 ne peut pas être imposée, car il

2021-02-02T13:24:28+00:00 3 février, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

Données relatives à la santé issues d’objets connectés : nouvelles dispositions dans la loi sur les assurances (Lydian)

Auteurs: Bastiaan Bruyndonckx et Sandra Lodewijckx (Lydian)Date de publication: 29/01/2021 La pratique du « pay as you drive » ou du « pay how you drive » s’est répandue ces dernières années auprès des assureurs auto. Grâce à l’utilisation d’un boîtier placé dans la voiture, le preneur d’assurance peut payer

Les compétences étendues du médecin du travail dans la lutte contre le COVID-19 entraînent des obligations supplémentaires pour les employeurs (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian)Date de publication: 22/01/2021 Hier, l'arrêté royal concernant le rôle du conseiller en prévention-médecin du travail dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur belge. Cet AR prévoit des tâches temporaires spécifiques pour les médecins du travail

2021-01-25T09:04:12+00:00 25 janvier, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

Prolongation des mesures COVID-19 jusqu’au 1 mars 2021(Lydian)

Auteurs: Isabel Plets et Hannelore Druwé (Lydian)Date de publication: 13/01/2021 Hier, un nouvel arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 a été publié au Moniteur Belge. Cet arrêté ministériel prévoit une prolongation des mesures existantes, mais pas

2021-01-16T10:39:52+00:00 16 janvier, 2021|Categories: Droit social|Tags: , |

La Cour constitutionnelle confirme l’application du (bref) délai de prescription de trois ans prévu en droit des assurances pour les actions en nullité des assurances-vie de la branche 23 (Lydian)

Auteurs: Jo Willems et Helena Hendrickx (Lydian) Date de publication: 10/11/2020 Dans son arrêt du 22 octobre 2020, la Cour constitutionnelle a jugé que l’application du délai de prescription de trois ans (qui s’applique spécifiquement aux actions dérivant des contrats d’assurance) à l’action en nullité d’une assurance vie de la branche

2020-11-13T11:47:18+00:00 19 novembre, 2020|Categories: Droit des assurances|Tags: , , , |

Nouveau lockdown et mesures renforcées pour les entreprises : conséquences pour les employeurs (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 03/11/2020 En raison des chiffres alarmants et afin de lutter contre la propagation du virus Covid-19, la Belgique est à nouveau en lockdown depuis le 2 novembre 2020. Les mesures renforcées, telles que contenues dans l’Arrêté Ministériel du 1er novembre 2020,

2020-11-10T10:48:15+00:00 10 novembre, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |

Cassation 7 septembre 2020 : Le rapport entre l’omission intentionnelle du preneur d’assurance et la nullité des prestations stipulées dans une police combinée (Lydian)

Auteurs: Sandra Lodewijckx et Karen Janssens (Lydian) Date de publication: 26/10/2020 Le 7 septembre 2020, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d'appel d'Anvers du 21 juin 2019. Cet arrêt s’avère très pertinent pour la pratique des assurances. Il concerne en effet les conséquences de la violation

2020-10-30T08:02:52+00:00 2 novembre, 2020|Categories: Droit des assurances|Tags: |

Uniformisation de la demande de conciliation lors d’une infraction en matière de construction en Région Flamande (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 12/10/2020 Une personne qui commet une infraction en matière de construction en Région flamande peut demander une conciliation afin d’éviter un jugement (ainsi qu’une longue procédure judiciaire); Une conciliation dans le cadre d’une infraction en matière de construction est un accord entre l’auteur de l’infraction et l’inspecteur urbanistique

2020-10-14T16:52:43+00:00 20 octobre, 2020|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: |

Que contient l’accord de gouvernement pour le droit du travail ? (Lydian)

Auteurs: Jan Hofkens et Alexander Vandenbergen (Lydian) Date de publication: 05/10/2020 L’accord de gouvernement contient de nombreux points qui peuvent avoir un impact sur le droit du travail et sur la politique RH. Certains objectifs ou mesures sont connus, d’autres sont nouveaux. L’importance de la concertation sociale est très souvent

2020-10-12T12:03:54+00:00 14 octobre, 2020|Categories: Droit social|Tags: |