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Du neuf pour les voiries wallonnes (KeyLegal)

Auteur: Elise Hecq (KeyLegal) Date de publication: 28/02/2019 Abstract : Après plus de 5 ans, le Gouvernement wallon a finalement pris un arrêté en exécution de l’article 7, alinéa 2 du décret du 6 avril 2014 « relatif à la voirie communale » dans le but de simplifier la procédure de délivrance des permis

2019-02-28T19:14:06+00:00 28 février, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme Droit public|Tags: |