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Votre facture : dans quelle langue? (Grant Thornton)

Auteur: Magid Ben Tahar (Grant Thornton) Date de publication: 28/11/2018 Les factures doivent être établies dans la langue de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège d’exploitation de l’entreprise est établi, mais une récente modification de la réglementation en la matière apporte une certaine flexibilité. Les conditions générales, qui sont souvent annexées

2018-12-22T12:44:58+00:00 3 janvier, 2019|Categories: Droit commercial|Tags: , |