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L’entrée en vigueur des nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne approche à grand pas ! (Seeds of Law)

Auteur: Koen De Puydt (Seeds of Law)Date de publication: 12/04/2021 Au 1er juillet 2021, les nouvelles règles de TVA pour le commerce en ligne entreront en vigueur. Il est donc grand temps pour toutes les entreprises impliquées dans le commerce en ligne de s'y préparer. En raison de la crise

2021-04-19T07:17:38+00:00 20 avril, 2021|Categories: Droit commercial TVA et douane|Tags: , , , |

DAC7 approved: New reporting obligations for digital platforms (Loyens & Loeff)

Authors: Peter Adriaansen, Pierre-Antoine Klethi, Gino Sparidis and Jorn Steenbergen (Loyens & Loeff)Publication date: 23/03/2021 On 22 March 2021, the Council of the EU amended the directive on administrative cooperation (through the so-called “DAC7”) to expand reporting obligations and exchange of information to cover sales through digital platforms. These rules

2021-03-24T08:20:25+00:00 24 mars, 2021|Categories: Impôts directs|Tags: , , , |

Night work in e-commerce in 2020: nothing new under the sun? (Altius)

Author: Astrid Caporali (Altius) Publication date: 17/02/2020 With e-commerce growing at an unprecedented rate all over the globe, in the past few years the Belgian legislator has taken several measures - both temporary and permanent - to make Belgium a more attractive hub for e-commerce activities. Amongst other things, such

2020-02-26T03:48:10+00:00 26 février, 2020|Categories: Droit social|Tags: , |

Online platforms further regulated in the context of the EU’s New Deal for Consumers (& DE BANDT)

Authors: Karel Janssens, Marion Nuytten, Ludovic Panepinto and Alice Asselberghs (& DE BANDT) Publication date: 11/02/2020 The European Commission’s “New Deal for Consumers” initiative aims to strengthen and modernise EU consumer protection rules in the digital society.  In this context, the EU has recently adopted the Directive on better enforcement and modernisation of EU

2020-02-17T03:57:24+00:00 17 février, 2020|Categories: Droit commercial|Tags: , , |

Plus de protection pour les entreprises offrant des biens et services par plateformes en ligne (Eubelius)

Auteurs: Thijs Tanghe et Heleen Van Cauwenberge (Eubelius) Date de publication: 13/12/2019 Les entreprises (producteurs, restaurateurs, développeurs d'applications, transporteurs, etc.) utilisent de plus en plus des plateformes en ligne pour offrir leurs produits et services aux consommateurs. La relation entre les plateformes en ligne et leurs entreprises utilisatrices est régie par le Règlement 2019/1150 (le « Règlement »),

2019-12-18T10:10:53+00:00 23 décembre, 2019|Categories: Droit commercial|Tags: , |

La fin du géoblocage et la portabilité des services numériques dans l’Union européenne (Peeters Law)

Auteur: Andrine Like en Leo Peeters (Peeters Law) Publicatiedatum: 28/03/2018 Des vacances à meilleur prix et ses séries préférées à portée de main Dans le prolongement de sa stratégie pour un marché unique numérique, le législateur européen a adopté ce 27 février 2018 le Règlement 2018/302 visant à supprimer les obstacles

Nouvelles propositions de l’Europe en matière de TVA : des promesses en l’air? (Grant Thornton)

Auteur: Lode Agache (Grant Thornton) Date de publication: 28/02/2018 Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié une proposition de modification de la Directive TVA qui, si elle est adoptée, réformera la réglementation actuelle. Les propositions visent à renforcer et à encadrer la perception de la TVA dans l'État membre de

2018-03-28T08:50:57+00:00 28 mars, 2018|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , , |

Vente en ligne aux consommateurs chinois, quelques éléments à prendre en compte (Monard Law)

Auteur: Caroline Cauffman (Monard Law) Date de publication: 28/02/2018 Par le passé, les échanges entre les pays européens et la Chine se faisaient souvent au niveau de la vente en gros. Les nouvelles technologies sont en train de changer la donne. Les boutiques en ligne sont accessibles partout dans le monde

Désolés, notre webshop n’est pas accessible depuis la Belgique, ou bien? (Monard Law)

Auteurs: Kristof Zadora et Jill Leen (Monard Law) Date de publication: 28/02/2018 Le shopping en ligne, c'est comme zigzaguer dans une grande rue commerçante: tout le monde regarde et compare, et il y en a pour tous les goûts. Et ce confortablement installé dans votre fauteuil. Pourtant, il se peut que

Ecofin agreement on new rules for e-commerce and e-books (Tiberghien)

Authors: Stijn Vastmans and Gert Vranckx (Tiberghien) Date of publication: 07/12/2017 This newsletter briefly describes the new rules. Together with the higher focus of the VAT authorities on VAT and e-commerce, this evolution makes clear that a correct VAT compliance is crucial for e-commerce businesses. In a series of measures intended to adapt the

2017-12-12T12:32:14+00:00 12 décembre, 2017|Categories: Droit fiscal TVA et douane|Tags: , , , |