>"%s"droits d’enregistrement

La location de biens immobiliers : outre la TVA, des droits d’enregistrement sont désormais dus (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 09/03/2020 Depuis le 1er janvier 2019, la réforme du régime TVA pour la location immobilière est en vigueur, en vertu de laquelle, moyennant le respect de toutes les conditions légales (voir à ce sujet nos précédentes e-zines publiées : 1, 2 et 3) : (i) Le preneur et le bailleur

Région wallonne : quelques nouveautés en matière de droits d’enregistrement et de droits de succession (Tiberghien)

La région wallonne a mis trois grandes modifications en place à partir du 1er janvier 2016 en matière de droits d’enregistrement et de succession. Une première modification concerne une baisse des droits de donation portant sur des biens immobiliers. Une seconde modification a pour conséquence que des droits d’enregistrement au