Plus de double taxation à l’intérieur de l’Union européenne à partir du 1er juillet 2019 (Tuerlinckx Tax Lawyers)
Auteur: Baptistin Alaime (Tuerlinckx Tax Lawyers) Date de publication: 01/07/2019 Lorsqu’une entreprise ou une personne physique a des activités à l’étranger, des accords internationaux bilatéraux précisent quel est l’Etat compétent pour taxer ces activités. Leur but est d’éviter la double imposition. Jusqu’il y a peu, cette double imposition pouvait quand même exister