>"%s"Cour Constitutionnelle

La Cour constitutionnelle se prononce quant à l’application de la taxe Caïman aux trusts (Tiberghien)

Auteur: Gerd D. Goyvaerts en Emilie Van Goidsenhoven (Tiberghien)Date de publication: 08/02/2021 Une décision du Tribunal de première instance de Bruxelles datant du 11 mars 2020 (A.R.. nr. 2018/4033/A non publié)1 entérinait un accord conclu entre le fondateur d’un trust canadien et l’administration fiscale belge, dans lequel il est reconnu que

Le droit de substitution revit (Schoups)

Auteurs: Céline Bimbenet et Jasper Van Steenbergen (Schoups) Date de publication: 08/11/2019 Annulation du droit de substitution - violation de l'obligation de standstill Dans son arrêt n° 129/2019 du 10 octobre 2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'article 577, 50°, du décret flamand du 22 décembre 2017 sur l’administration locale, dans la mesure où

2019-11-17T12:22:14+00:00 17 novembre, 2019|Categories: Droit de l'environnement et urbanisme|Tags: , |

Région flamande: réintroduction du permis requis pour les lotissements « mono-lots » (Lydian)

Auteur: Wouter Neven (Lydian) Date de publication: 20/06/2019 Quiconque souhaitant séparer un seul terrain à bâtir d'une parcelle bâtie existante, avait jusqu'à la fin de l’année 2017, besoin d'un permis unique. Un tel lotissement « mono-lot » entraînait beaucoup de tâches administratives et coûts administratifs; Par l'introduction de l'article 52, 4° du décret de

Taxe belge sur les opérations de bourse (Tiberghien)

  Auteur: Dirk Coveliers (Tiberghien) Date de publication: 20/02/2019 Arrêt provisoire de la Cour constitutionnelle du 8 novembre 2018 sur l’extension de la taxe boursière aux comptes détenus à l’étranger Depuis le 1er janvier 2017, les transactions portant sur des instruments financiers sont soumises à la taxe boursière belge lorsque l’ordre

2019-02-23T13:43:10+00:00 23 février, 2019|Categories: Droit fiscal Impôts directs|Tags: , |

Cour constitutionnelle : les clauses de préavis conclues par les employés supérieurs avant la loi statut unique restent valables (Eubelius)

Auteurs: Véronique Pertry, Filip Van Beirendonck en François-Xavier Gaudissart (Eubelius) Date de publication: 31/10/2018 Dans un arrêt du 18 octobre 2018 (n° 140/2018)  la Cour constitutionnelle a jugé que l'article 68 de la loi statut unique viole le principe d'égalité et de non-discrimination en ce que, pour les employés supérieurs, il ne permet

Cour constitutionnelle : l’absence d’obligation de motivation formelle du licenciement d’agents contractuels du secteur public n’est pas discriminatoire (Eubelius)

Auteurs: Véronique Pertry et François-Xavier Gaudissart (Eubelius) Date de publication: 14/09/2018 Dans son arrêt 84/2018 du 5 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a jugé que l'absence d'obligation de motivation formelle lors du licenciement d'agents contractuels n'était pas discriminatoire. Cet arrêt complète les arrêts 86/2017 et 22/2018 de la Cour constitutionnelle, qui comparaient

2018-09-15T10:48:26+00:00 15 septembre, 2018|Categories: Droit social|Tags: , , |

Indemnité de procedure due par la partie civile en cas d’appel purement civil (Elegis)

Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 113/2016 du 22 septembre 2016 - Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a posé la question suivante :   « L’article 162bis du Code d’instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu’il prévoit que le prévenu acquitté et

2016-10-25T08:55:16+00:00 25 octobre, 2016|Categories: Droit judiciaire|Tags: , , |