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La responsabilité du notaire plus strictement appréciée en Cassation (Seeds of Law)

Auteur: Ulrike Beuselinck (Seeds of Law) Date de publication: 04/06/2020 Récemment, la Cour de cassation a rendu un arrêt important concernant le devoir du notaire d'informer les parties lors de la vente d'un bien immobilier. Il en ressort que les notaires ne peuvent plus se soustraire à leur obligation de

2020-06-05T07:27:53+00:00 5 juin, 2020|Categories: Droit des contrats et des biens|Tags: , , |

Emprunter de l’argent pour payer les actionnaires. Il vaut mieux penser au fisc aussi (Bloom Law)

Auteurs: Mark Delanote et Denis-Emmanuel Philippe (Bloom Law) Date de publication: 08/04/2020 Dans un arrêt du 19 mars 2020, la Cour de Cassation[1] a confirmé que les charges d’intérêts, liées à un emprunt contracté en vue de financer un remboursement de capital ou une distribution de dividendes, ne sont pas ipso

Le non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis n’est pas une infraction pénale. Le délai de prescription quinquennal n’est pas applicable (Reliance)

Auteur: Christine Rizzo (Reliance) Date de publication: mei 2019 À l’occasion de son arrêt du 12 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé les principes applicables en matière de prescription au non-paiement de l’indemnité compensatoire de préavis.  Rappelons qu’en vertu de l’article 15 de la loi du 3

2019-05-19T08:07:37+00:00 19 mai, 2019|Categories: Droit pénal Droit social|Tags: , |

Octroi d’une indemnité réparatrice par le Conseil d’Etat : le Conseil prend position (Eubelius)

Auteurs: Aube Wirtgen, Elsbeth Loncke et Sietse Wils (Eubelius) Date de publication: 14/09/2018 Depuis 2014, le Conseil d'Etat peut allouer une indemnité réparatrice à une partie requérante. Jusqu'à présent, la jurisprudence était divisée au sujet des conditions auxquelles le Conseil d'Etat peut octroyer une telle indemnité réparatrice. Si le Conseil d'Etat a fait

2018-09-15T11:03:07+00:00 15 septembre, 2018|Categories: Droit judiciaire|Tags: , , |

Perquisitions par l’autorité de la concurrence en absence d’une autorisation judiciaire préalable sont illégales: la Cour de Cassation confirme un arrêt de principe de la Cour d’appel de Bruxelles (Eubelius)

Auteurs: Hans Gilliams en Leen Goossens (Eubelius) Date de publication: 28/05/2018 En février 2015, la Cour d’appel de Bruxelles a décidé – à la demande de quelques clients d’Eubelius – que des perquisitions en vertu de la loi de concurrence belge ne peuvent être menées à condition qu’une autorisation préalable d’un

L’enregistrement des conversations (Studio Legale)

Auteurs:  Joost Peeters et Lieselotte Vrints (Studio Legale) Date de publication: 22/12/2017 Il n’existe en Belgique aucune loi spécifique qui interdit d’enregistrer une conversation (par exemple téléphonique) à laquelle on prend part. On peut donc enregistrer des discussions avec un tiers, sans encourir la moindre peine. Cela soulève naturellement bien des

Licenciement d’un médecin sans demander l’avis renforcé du Conseil médical – quelles conséquences? (Younity)

Auteur: Sophie Stenuick (Younity) Date de publication: 07/08/2017 La Cour de cassation a rendu un arrêt le 22 juin 2017, suite à un pourvoi interjeté contre un arrêt de la Cour d’appel de Mons. 1.   La décision de la Cour d’appel de Mons contre laquelle un pourvoi est interjeté Une institution hospitalière

2017-08-08T10:27:13+00:00 8 août, 2017|Categories: Droit médical Droit social|Tags: , , |

Patent Law Update: A Costly Second Try At Invalidity (Inteo)

On 3 April 2017, the Mons court of appeal issued a judgment in a patent revocation action between Nouvag and Dr. Jean Malak (Docket nr. 2016/RG/263). The judgment, the latest in a series of decisions in relation to Dr. Malak’s patent nr. EP 0971754 for a liposuction apparatus, includes interesting

L’annulation d’un contrat de cession d’actions ou d’autres actifs: qui supporte le risque en cas de forte chute de leur valeur? (Eubelius)

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation précise les conséquences de l'annulation rétroactive d'un contrat de cession d'actions: le vendeur supporte, en principe, les conséquences d'une chute ou d'une hausse de la valeur des actions depuis la vente. Cette jurisprudence de la Cour de cassation n'est pas seulement importante en