La Cour de Cassation clarifie : la présomption de connaissance des vices cachés incombe au vendeur professionnel dans la mesure où il est qualifié de vendeur spécialisé (Lydian)
Auteur: Wouter Neven (Lydian)Date de publication: 17/03/2021 Les propriétaires de plusieurs maisons de vacances ont introduit une procédure contre les vendeurs (professionnels) respectifs des maisons de vacances en raison de divers vices cachés ;En première instance, le tribunal a jugé que les contrats entre les propriétaires et les vendeurs des maisons