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Limitation de responsabilité FSMA et BNB sous le feu des critiques ? (Eubelius)

Auteurs: Thomas Donnez et Julie Marescau (Eubelius) Date de publication: 15/03/2019 Les autorités de contrôle du secteur financier belge bénéficient d'une limitation étendue de leur responsabilité civile. Suite à un arrêt récent de la Cour de justice, la question se pose de savoir si cette limitation peut résister au test du droit

2019-03-21T12:42:07+00:00 21 mars, 2019|Categories: Droit commercial et financier Droit financier|Tags: , , |