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Conséquences de la nouvelle loi B2B pour le secteur des banques et des assurances (Seeds of Law)

Auteurs: Sara Ataei, Toon Rummens et Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 11/03/2021 Comme la nouvelle loi B2B est applicable à tous les types de contrats entre entreprises, les contrats bancaires et d'assurance n’y font pas exception. La loi B2B prévoit néanmoins une exception pour les services financiers. Dans

La loi B2B et le droit des sociétés (Seeds of Law)

Auteurs: Toon Rummens, Steve Griess en Leo Peeters (Seeds of Law)Date de publication: 25/02/2021 Contrairement aux services financiers et aux marchés publics, le droit des sociétés, et en particulier les contrats d'entreprise, ne sont pas explicitement exclus du champ d'application de la nouvelle loi B2B. Cela ne signifie toutefois pas

Les pièges de la loi B2B pour les contrats de prestation de service et de distribution (Seeds of Law)

Auteurs: Aurélie Glinne et Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 14/01/2021 Comme la loi B2B s’applique à tous les contrats entre entreprises, elle concernera de manière générale les contrats de prestation de service et de distribution commerciale, couramment rencontrés dans la vie des affaires. Ces contrats reflétant parfois un

2021-01-16T11:30:38+00:00 16 janvier, 2021|Categories: Droit commercial|Tags: , |

Les clauses abusives dans les contrats B2B – Introduction (Seeds of Law)

Auteur: Steve Griess (Seeds of Law)Date de publication: 03/12/2020 Ce 1er décembre 2020 marquera un tournant majeur dans la matière des contrats entre entreprises : la règlementation instaurant le principe de l’interdiction des clauses abusives entrera en vigueur. Notre équipe Seeds of Law s’est attelée ces derniers mois à préparer un

2020-12-17T09:14:10+00:00 17 décembre, 2020|Categories: Droit commercial Droit des contrats et des biens|Tags: , |

Impact of the B2B law on real estate contracts (Loyens & Loeff)

Author: Lien Bellinck (Loyens & Loeff) Publication date: 12/11/2020 The Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair market practices in B2B relations (the “B2B Law”) introduces a prohibition on 'unfair clauses' in contracts between enterprises. This B2B Law prohibits each clause which,

How will the B2B law affect general terms and conditions? (Loyens & Loeff)

Authors: Stéphanie De Smedt and Wannes Buelens (Loyens & Loeff) Publication date: 29/10/2020 With the Law of 4 April 2019 concerning the abuse of economic dependence, unfair clauses and unfair market practices in B2B relations (the “B2B Law”), the Belgian legislator has introduced a prohibition on 'unfair clauses' in agreements

2020-11-18T01:19:07+00:00 18 novembre, 2020|Categories: Droit commercial|Tags: , |

Les 8 questions à se poser dans le cadre de la nouvelle législation B2B (Seeds of Law)

Auteur: Steve Griess (Seeds of Law) Date de publication: 31/08/2020 Les nouvelles règles sur l’abus de dépendance économique sont entrées en vigueurs ce 22 août 2020. Nous soulèverons ci-dessous les 8 questions que toute société doit désormais se poser pour savoir si elle se trouve en position dominante et si

2020-09-04T07:39:13+00:00 8 septembre, 2020|Categories: Droit commercial|Tags: , |