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Le schema de medication : dénégation de responsabilité ou cause des réclamations? (Cabinet d’avocats Callens)

Auteur: Pomelien Vancaudenberg (Cabinet d’avocats Callens)

Date de publication: 29/01/2019

Le schéma de médication en pratique

Il faut d’abord distinguer le schéma de médication de la liste des médicaments figurant dans un Sumehr (Summarized Electronic Health Record). Ce dernier instrument est normalement complété et géré par le médecin généraliste qui conserve le Dossier Médical Global (DMG). Le Sumehr n’est accessible qu’aux médecins. Le schéma de médication, d’autre part, aspire à être un instrument multidisciplinaire. Cette multidisciplinarité devrait être le principal avantage. Les médecins généralistes et les pharmaciens de famille ont des droits d’écriture, les infirmières à domicile et les patients ont des droits de lecture. Il va sans dire qu’une bonne communication entre tous les acteurs augmente la fiabilité du schéma de médication.

En outre, le schéma de médication actuellement est principalement utilisé dans le contexte de la supervision des patients atteints de maladies chroniques. L’utilisation d’un schéma de médication pour cette population de patients dépend idéalement de la désignation d’un pharmacien à domicile. Il est important de noter que tous les patients n’ont pas ou ne devraient pas avoir un tel schéma.

Enfin, il semble que l’outil ne fonctionne pas parfaitement pour le moment. Par exemple, le champ de travail indique que le logiciel n’est pas étanche, que les fournisseurs de soins de santé ne semblent pas toujours cohérents dans l’ajout ou la modification du schéma de médication et que la valeur ajoutée de cet outil constitué de l’historique ne peut être garantie.

Questions juridiques

L’idée du schéma de médication est une bonne idée en soi. Toutefois, il subsiste certaines lacunes au niveau de l’offre de soins. « Eén Lijn », un projet de la Communauté flamande, expose les problèmes actuels et entame un dialogue avec les ingénieurs de développement de logiciels, les utilisateurs et le gouvernement afin d’améliorer le fonctionnement du schéma de médication et de renforcer son rôle. Il va sans dire qu’on ne peut pas (encore) se fier aveuglément au schéma de médication. Le médecin, le pharmacien et l’infirmière à domicile devront continuer à discuter avec le patient des médicaments qu’il prend, de la quantité et de la façon dont il y réagit. Dans la mesure du possible, le patient a également une obligation d’information.

Jusqu’à ce que le rôle et les obligations de chacun soient légalement établis, les dommages causés par une utilisation abusive ou imprudente devront être évalués selon des critères civils et/ou criminels.

En droit civil, chaque médecin, pharmacien, infirmière à domicile ou spécialiste doit savoir que ce qu’il fait doit se dérouler conformément à ce que ferait la figure du « bonus pater familias » dans les mêmes circonstances. Pour l’instant, le rôle du schéma de médication est à peine défini ou n’est pas défini, ce qui signifie que la prudence classique d’un prestataire de soins de santé est toujours nécessaire.

Le modèle du « bonus pater familias » est une notion évolutive. Ce que l’on attend d’une personne normale, prudente et tournée vers l’avenir peut être différent demain. Il s’agit de la manière dont nous avons construit le raisonnement autour de la responsabilité civile. Le figure théorique du bonus pater familias est placé dans les mêmes circonstances concrètes que la personne concernée. Ces conditions sont sensibles à la modernisation, à la législation et au progrès. Une concrétisation, une amélioration du fonctionnement et une large diffusion du schéma de médication, accompagnée ou non d’une législation applicable, peuvent garantir qu’au bout d’un certain nombre d’années ou de décennies, un pharmacien ou une infirmière à domicile normal, prudent et tourné vers l’avenir consulte, modifie et respecte le schéma du médication.

Conclusion

Il s’ensuit que tant qu’il n’y a pas de rôle défini pour le schéma de médication et qu’on ne rappelle pas (par la loi) aux divers fournisseurs de soins de santé leurs obligations, le risque de responsabilité est relativement limité. Ce n’est que lorsque ce schéma de médication sera mieux élaboré, que les procédures seront définies et que les responsabilités attribuées que cet instrument pourra à l’avenir modifier l’interprétation du « bonus pater familias ».

Dans l’intervalle, l’évaluation des actes douteux ou des omissions éventuelles des prestataires de soins de santé sera effectuée sur la base de leurs obligations traditionnelles.

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2019-02-12T09:06:55+00:00 12 février, 2019|Categories: Droit médical - Soins de santé|Tags: |